The Canada Border Services Agency (CBSA) Tariff Classification Unit is seeking stakeholder feedback on proposed updates to memorandum D10-14-38, which covers the tariff classification of furniture and furniture sets imported unassembled or disassembled.
The revised memorandum will consolidate two existing D-Memos into a single document:
This consolidation is intended to improve clarity, consistency, and accessibility. As a result, D10-14-58 will be repealed.
Stakeholders are requested to review the draft memorandum and submit consolidated comments using track changes. Draft documents can be found here:
Comments should be sent to Kevin Whaley, Senior Program Officer at CBSA, by end of day July 29, 2026.
For customs and trade compliance professionals, this consultation may affect how imported furniture pieces, furniture sets, and products shipped unassembled/disassembled are classified under the Customs Tariff. Reviewing the proposed changes could help identify any impacts on classification practices.
Le Service de classification tarifaire de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) sollicite l'avis des parties prenantes sur les mises à jour proposées au mémorandum D10-14-38, qui traite de la classification tarifaire des meubles et des ensembles de meubles importés non assemblés ou démontés.
La note de service révisée regroupera deux notes de service existantes (D-Memos) en un seul document :
Ce regroupement vise à améliorer la clarté, la cohérence et l’accessibilité. En conséquence, le D10-14-58 sera abrogé.
Les parties prenantes sont invitées à examiner le projet de mémorandum et à soumettre leurs commentaires consolidés en utilisant le suivi des modifications. Les projets de documents sont disponibles ici :
Les commentaires doivent être adressés à Kevin Whaley, agent principal de programme à l’ASFC, avant la fin de la journée du 29 juillet 2026.
Pour les professionnels de la conformité douanière et commerciale, cette consultation pourrait avoir une incidence sur la manière dont les meubles, les ensembles de meubles et les produits importés expédiés non assemblés ou démontés sont classés dans le Tarif douanier. L'examen des modifications proposées pourrait aider à identifier toute incidence sur les pratiques de classement.