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Le commerce de cette semaine & Perspective tarifaire

18 mai 2022 |  Anahi Czeszewski Responsable du développement de produits

conducteur de semi-remorque vérifiant une application sur une tablette 

Le représentant américain au commerce examinera toutes les tranches de l’article 301 : ce que vous devez savoir

Selon une annonce récente du Bureau du représentant américain au commerce (USTR), un examen statutaire a été entrepris avant le quatrième anniversaire des mesures tarifaires de la Chine en vertu de l’article 301. L’USTR accepte actuellement les demandes de prolongation jusqu’au 6 juillet 2022, dans le cadre de la première action de cette enquête. Découvrez ce que cela pourrait signifier pour votre coût total au débarquement.

Contexte : Droits de douane de l’article 301 de la Chine

En vertu de l’article 301 de la Loi sur le commerce de 1974, l’USTR peut suspendre les concessions d’accords commerciaux ou imposer des restrictions à l’importation s’il détermine qu’un partenaire commercial des États-Unis viole les engagements de l’accord commercial ou se livre à des pratiques discriminatoires ou déraisonnables qui pèsent sur le commerce des États-Unis ou le restreignent. Sous l’administration Trump, les actions de l’article 301 ont été imposées aux produits chinois comme suit:

  • Tranche 1 : Mis en œuvre le 6 juillet 2018, couvrant environ 34 milliards de dollars d’importations chinoises
  • Tranche 2 : Mis en œuvre le 23 août 2018, couvrant environ 16 milliards de dollars d’importations chinoises
  • Tranche 3 : Mis en œuvre le 24 septembre 2018, couvrant environ 200 milliards de dollars d’importations chinoises
  • Tranche 4 : Mis en œuvre le 1er septembre 2019, couvrant environ 120 milliards de dollars d’importations chinoises

Le processus d’examen se poursuivra, modifiera ou mettra fin aux tarifs de la Chine en vertu de l’article 301

Comme indiqué dans un récent avis du Federal Register, l’USTR entamera bientôt son examen légal de quatre ans des deux premières mesures tarifaires en vertu de l’article 301 de la Chine, dans le cadre de la première et de la deuxième tranche. En tant que moyen de communication secondaire, l’USTR enverra des avis par la poste à toutes les parties qui avaient déjà soumis des commentaires sur les tarifs supplémentaires de l’article 301, qui comprennent 600 parties prenantes, selon un haut responsable de l’USTR.

Les deux premières mesures tarifaires en vertu de l’article 301 de la Chine prendront fin à leurs dates respectives du quatrième anniversaire (c.-à-d. le 6 juillet 2022 et le 23 août 2022, respectivement), à moins qu’un représentant d’une branche de production nationale qui bénéficie de la mesure respective ne présente une demande de prolongation au cours de la période de 60 jours précédant le quatrième anniversaire.

Comment puis-je soumettre une demande de continuation?

Les représentants des industries nationales sont invités à soumettre leurs demandes de prolongation en utilisant le portail de commentaires de l’USTR. Pour la première tranche, les demandes de prolongation sont actuellement acceptées jusqu’au 5 juillet 2022 à 23 h 59.m. Le portail de commentaires rouvrira le 24 juin 2022 pour les demandes de la deuxième tranche, se terminant à 22 h 59.m le 22 août 2022 pour cette tranche.

En outre, comme indiqué dans l’avis du Federal Register :

  • Les représentants d’une branche de production nationale qui bénéficie de l’une ou l’autre des deux mesures visées à l’article 301, telle que modifiée, peuvent présenter une demande de poursuite d’une action par l’intermédiaire du portail de l’USTR.
  • Les représentants d’une branche de production nationale qui bénéficie des deux actions commerciales en vertu de l’article 301, tel que modifié, peuvent présenter deux demandes distinctes de prorogation dans les deux délais respectifs de 60 jours.

À quoi s’attendre lors de la deuxième phase de l’examen de l’USTR

À la clôture de chaque période de commentaires, l’USTR annoncera dans des avis ultérieurs s’il a reçu une demande de prorogation de la part d’un représentant d’une branche de production nationale bénéficiant de la mesure tarifaire. Si l’USTR reçoit une demande, elle annoncera la poursuite de l’action tarifaire connexe en vertu de l’article 301 alors qu’elle entreprend un examen officiel.

Qu’est-ce que l’USTR examinera?

Tel que décrit dans la loi, un examen devrait porter sur « l’efficacité dans l’atteinte des objectifs » des mesures tarifaires prévues à l’article 301. En outre, d’autres considérations dans le présent examen concernent « les effets de telles mesures sur l’économie des États-Unis, y compris les consommateurs ». Ainsi, si l’USTR reçoit des demandes de prorogation, il devra tenir compte de ces critères pour prendre sa décision.

USTR, Katherine Tai, et le conseiller adjoint à la sécurité nationale, Daleep Singh, ajoutent des commentaires

La représentante des États-Unis au Commerce, Katherine Tai, a récemment déclaré que les réductions tarifaires étaient « un outil » que l’administration pourrait utiliser pour lutter contre l’inflation. De plus, lors d’une entrevue avec le conseiller adjoint à la sécurité nationale, Daleep Singh, des commentaires ont été formulés au sujet de la possibilité de « recadrer » les obligations supplémentaires de l’article 301 et de « réfléchir attentivement aux produits qui ont un véritable lien avec la sécurité nationale ».

Découvrez vos possibilités potentielles de minimisation des tâches

Utilisez l’outil de recherche tarifaire américain de C.H. Robinson pour identifier les opportunités potentielles de minimisation des droits et pour comprendre l’impact sur votre entreprise si des tarifs supplémentaires sont résiliés par l’USTR. L’outil utilise des codes de classification tarifaire à 10 chiffres, tels qu’ils sont interrogés directement auprès de la Commission du commerce international des États-Unis (USITC) et de tous les avis d’exclusion de droits publiés par l’USTR, ce qui vous permet de gagner des heures de recherche et de gagner en clarté dans un environnement extraordinairement complexe.

Prenez le contrôle de votre coût total au débarquement et soyez proactif dans le climat commercial en constante évolution d’aujourd’hui. Vous ne savez pas comment utiliser l’outil de recherche? Découvrez comment démarrer avec l’outil de recherche tarifaire américain en moins d’une minute.

Existe-t-il d’autres possibilités de recouvrement ou de minimisation des droits?

En vertu de la Loi sur l’innovation et la concurrence (USICA) du Sénat, il peut y avoir des possibilités supplémentaires de percevoir des remboursements sur les droits de douane chinois en vertu de l’article 301 que vous avez précédemment payés au Service des douanes et de la protection des frontières (CBP).

Selon le projet de loi, toutes les exclusions de droits expirées précédemment seraient rétablies à partir de la date d’adoption de la loi jusqu’en décembre 2022.

L’USICA et l’America COMPETES Act – la réponse de la Chambre des représentants des États-Unis à l’USICA du Sénat – sont tous deux en cours de délibération, et les législateurs se rendront en conférence dans le but de parvenir à un compromis sur les différences entre les projets de loi avant qu’un projet de loi final puisse être envoyé au bureau du président Biden pour signature. Notamment, l’America COMPETES Act ne contient aucune disposition visant à rétablir les exclusions de droits antérieures aux droits de douane de l’article 301 de la Chine.

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Ressources

 

 


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Ressources USICA

La loi américaine sur l’innovation et la concurrence (USICA) a été adopté par le Sénat des États-Unis en juin 2021 pour contrer l'influence croissante de la Chine dans les domaines de la science, de la technologie et de la fabrication de pointe.

Ce qui est inclus dans le projet de loi

Parmi les principaux éléments de la facture, citons les investissements pour la fabrication intérieure de « secteurs stratégiques » tels que les puces informatiques et L'Épi.

La Loi sur le commerce de 2021 est également incluse, qui rétablirait certaines exclusions à la Section 301. En outre, en vertu de l'USICA, les importateurs de produits du système généralisé de préférences (SGP) pourraient être remboursés rétroactivement pour certains droits payés et ne plus avoir à payer de droits et de tarifs sur les importations du SGP jusqu'au 1er janvier 2027, date à laquelle le SGP expirera à nouveau.

En outre, l'USICA renouvellerait le programme projet de Loi sur diverses rectifications d'ordre tarifaire jusqu'au 31 décembre 2023—et sera rétroactive pendant quatre mois avant l'entrée en vigueur de la facture—offrant des réductions temporaires des tarifs et des suspensions sur certaines importations américaines.

Déterminer l'impact potentiel sur votre entreprise

Découvrez des remboursements de droits potentiels si la loi USICA (Loi américaine sur l’innovation et la concurrence) est formellement adoptée* grâce à notre outil de recherche de tarifs douaniers américains. Effectuez une recherche instantanée par la liste tarifaire harmonisée (HTS) et estimez dès aujourd'hui le montant de votre remboursement de droits rétroactif.

Ressources relatives à la loi America COMPETES

La Chambre des représentants des États-Unis a adopté la loi America COMPETES en février 2022, en réponse à la loi USICA du Sénat.

Ce qui est inclus dans le projet de loi

Dans le cadre de la loi America COMPETES, les produits SGP seraient renouvelés pour une durée plus courte - jusqu'au 1er janvier 2024. Le programme MTB serait renouvelé à peu près pour la même période que sous l'USICA—soit jusqu'au 31 décembre 2023.

Une disposition uniquement incluse dans ce projet de loi est la loi sur la sécurité des importateurs (Importer Security & Fairness Act), qui traite des envois de valeur de minimes et interdirait certains produits—tels que ceux qui sont à la fois des économies planifiées et qui figurent sur la liste de surveillance du représentant américain au commerce (USTR) en matière de l'utilisation de minimis. La valeur minimis actuelle aux États-Unis est de 800 dollars, ce qui signifie que l'on peut importer des envois d'une valeur de 800 dollars ou moins sans payer de droits, de taxes ou de frais.

Notamment, la loi américaine COMPETES ne contient pas de dispositions relatives aux tarifs chinois de la Section 301.

* La loi USICA et America COMPETES sont des projets de loi et ne sont pas encore en vigueur. Certains aspects du projet de loi peuvent changer et des amendements peuvent être apportés. Les informations fournies dans le présent document ne garantissent aucun remboursement et il convient de ne pas s'y fier indûment. Un examen approprié et une analyse approfondie sont nécessaires pour déterminer le résultat.

Outil de recherche de tarifs douaniers américains

Section 301 : Pratiques commerciales déloyales

Qu'est-ce que c'est ?

Section 301 de la loi sur le commerce de 1974 - Permet au représentant des États-Unis pour le commerce (USTR) de suspendre les concessions accordées dans le cadre d'un accord commercial ou d'imposer des restrictions à l'importation s'il détermine qu'un partenaire commercial américain viole les engagements pris dans le cadre d'un accord commercial ou se livre à des pratiques discriminatoires ou déraisonnables qui pèsent sur le commerce américain ou le restreignent.

Rapport de base - Congressional Research Service - Section 301 du Trade Act de 1974 - Août 2020

Mis à jour : le 23 mars, 2022

Réintégration de certaines exclusions de droits de la Section 301— Le bureau du représentant américain au commerce (USTR) a annoncé qu'il allait réintégrer certaines exclusions de produits précédemment expirées (et prolongées). Parmi les 549 exclusions éligibles initiales annoncées en octobre 2021, l'USTR a rétabli 352 exclusions de produits, rétroactives jusqu'au 12 octobre 2021 et prolongées jusqu'au 31 décembre 2022.

Ce que cela signifie pour votre entreprise— Découvrez les éventuels remboursements de droits de douane à l'aide de notre outil de recherche de tarifs aux États-Unis. Effectuez une recherche instantanée par nomenclature de la liste tarifaire harmonisée (HTS) et examinez le libellé de la section «Potentiel d'extension de l'exclusion de l'USTR », pour déterminer votre admissibilité à la récupération rétroactive des droits et à la participation sur une base prospective, jusqu'au 31 décembre 2022.

Mis à jour : le 04 octobre 2021

Réintégration des exclusions potentielles ciblées — Suite à l'annonce de l'USTR (Représentant au Commerce des États-Unis) le 4 octobre 2021, l'USTR a entamé un processus d'exclusion tarifaire ciblé. L'agence a invité les commentaires du public sur l'opportunité de rétablir les exclusions précédemment étendues. Parmi les 2 200 exclusions accordées, 549 ont été prolongées. La plupart ont expiré le 31 décembre 2020. L'USTR évaluera, au cas par cas, l'éventuelle réintégration de chaque exclusion. Si elle est accordée, l'USTR rétablira les exclusions rétroactivement au 12 octobre 2021 et les publiera dans le registre fédéral.

 

Section 232 : questions liées à la sécurité nationale

Qu'est-ce que c'est ?

Section 232 de la loi sur l'expansion du commerce de 1962-Autorise le président à ajuster les importations si le ministère du Commerce estime que certains produits sont importés en quantités ou dans des circonstances telles qu'ils menacent de porter atteinte à la sécurité nationale des États-Unis.

Rapport de base - Congressional Research Service - Section 232 Investigations : Overview and Issues for Congress - Août 2020

 

Article 201 : cause/menace pour l'industrie nationale

Qu'est-ce que c'est ?

Section 201 de la loi sur le commerce de 1974-Autorise le président à imposer des droits de douane temporaires et d'autres mesures commerciales si la Commission américaine du commerce international (ITC) détermine qu'une augmentation subite des importations est une cause importante ou une menace de préjudice grave pour une industrie américaine.

Rapport de base - Congressional Research Service - Section 201 du Trade Act de 1974 - Août 2018

Outil Incoterms

Qui supporte le risque dans votre transaction, et quand le risque est-il transféré de l'acheteur au vendeur ? Examinez ces conditions d'expédition.
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Service de repérage/de consultation rapide PARS

Le système d'examen avant l'arrivée (SEA) permet aux transporteurs de lots complets et de lots brisés qui acheminent du fret des États-Unis vers le Canada de rechercher un numéro SEA - une façon de confirmer que C.H. Robinson a soumis une entrée pour la libération du fret à l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) et que cette entrée a été acceptée par l'ASFC. Une fois l'entrée acceptée par l'ASFC, le transporteur peut se rendre à la frontière pour le traitement final et le passage au Canada.
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Traqueur PAPS

Le Système de traitement avant l'arrivée (PAPS) permet aux transporteurs de charges complètes et de charges partielles (LTL) qui transportent des marchandises du Canada vers les États-Unis de rechercher un numéro PAPS - une façon de confirmer que C.H. Robinson a soumis une entrée pour la libération de la cargaison auprès du U.S. Customs & Border Protection (CBP) et que l'entrée a été acceptée par le CBP. Une fois l'entrée acceptée par le CBP, le transporteur peut se rendre à la frontière pour le traitement final et le passage aux États-Unis.
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Commerce & FAQ sur les tarifs

Q: Les produits entrés dans le cadre de l'exemption de minimis de la section 321 (moins de 800 $) sont-ils soumis aux droits de la section 301 ?

Non, pas pour le moment. Les marchandises correctement entrées en vertu de la section 321 ne sont pas soumises aux droits de la section 301. Veuillez noter qu'une entrée officielle est nécessaire si une expédition contient des marchandises soumises à des droits AD/CVD. Les marchandises soumises à des droits AD/CVD ne peuvent pas bénéficier de l'exonération en vertu de la Section 321. Un élément à surveiller : l'U.S. Customs and Border Protection (CBP) a soumis une proposition début septembre 2020 à l'Office of Management and Budget qui supprimerait l'exemption de minimis de 800 $ pour les marchandises soumises aux tarifs de la Section 301. Rappelez-vous, la section 321, 19 USC 1321 est la loi qui décrit le de minimis. La règle de minimis prévoit l'admission d'articles en franchise de droits de douane et de toute taxe imposée à l'importation ou en raison de l'importation, en prenant en compte uniquement la valeur au détail totale, dans le pays d'expédition, pour les articles importés par une personne, en un jour. L'exonération des droits de douane ne doit pas dépasser 800 dollars. Le seuil de minimis était auparavant de 200 dollars, mais il a augmenté avec l'adoption de la loi sur la facilitation des échanges et l'application des règles commerciales (TFTEA).

Q: Puis-je encore solliciter des exonération aux tarifs de la section 301 (Chine) ?

La possibilité de soumettre de nouvelles demandes d'exonération est désormais clos, mais l'USTR envisage de prolonger les exonérations accordées à partir des listes 1, 2, 3 et 4. Alors que l'USTR a approuvé, en moyenne, 35 % des demandes dans le cadre des deux premières actions, les taux d'approbation dans le cadre des troisième et quatrième actions étaient respectivement de 5 % et 7 %. N'oubliez pas de consulter vos conseillers commerciaux de confiance pour voir si de nouvelles périodes de commentaires sont ouvertes.

Q: Si j'ai déjà payé des droits au titre de la Section 301 (Chine), mais qu'une exonération a ensuite été émise par le Représentant américain au commerce (USTR), puis-je demander un remboursement ?

Oui. Vous avez la possibilité de récupérer les droits payés sur une activité d'entrée antérieure. Votre courtier en douane, votre avocat ou votre consultant commercial peut soumettre une demande de remboursement par le biais d'un formulaire de correction post-sommaire (PSC) ou d'un formulaire de contestation, à condition que l'entrée n'ait pas dépassé la date de liquidation plus 180 jours (soit environ 480 jours à compter de la date d'entrée initiale). N'oubliez pas que votre entreprise ne doit pas nécessairement être celle qui a demandé l'exonération en premier lieu. Vous êtes admissible tant que votre produit répond à la description spécifique de l'exonération accordée par l'USTR.

Q: Les produits utilisés pour soutenir la lutte contre le COVID-19 sont-ils soumis aux tarifs additionnels de la section 301 (Chine) ?

Le 20 mars 2020, l'USTR a annoncé qu'avant l'épidémie deCOVID-19, l'agence avait travaillé avec le Département américain de la santé et des services sociaux "pour s'assurer que les médicaments critiques et autres produits médicaux essentiels n'étaient pas soumis à des tarifs supplémentaires au titre de la Section 301". Par conséquent, les États-Unis n'ont pas imposé de droits de douane sur certains produits essentiels, tels que les ventilateurs, les masques à oxygène et les nébuliseurs. En outre, l'USTR a indiqué qu'au cours des derniers mois, il a donné la priorité à l'examen des demandes d'exclusions sur les produits de soins médicaux, ce qui s'est traduit par des exclusions accordées sur les fournitures médicales de base, notamment les gants, les savons, les masques faciaux, les champs opératoires et les blouses d'hôpital. Depuis mars 2020, l'USTR a exempté certains produits médicaux des tarifs de la section 301 dans le cadre de plusieurs séries d'exclusions.3

Q: Quel est le moment du calcul des droits sur le transport immédiat dans les écritures de cautionnement soumises à la Section 301 ?

Les droits sont redevables sur les marchandises qui sont mises à la consommation, ou retirées de l'entrepôt pour être mises à la consommation, à la ou à partir de la date d'entrée en vigueur des tarifs provisoires. Pour les entrées destinées à transport immédiat, et dont le pays d'origine est la Chine, et dont le classement dans la liste de tarif douanier harmonisé (TDH) est couvert par l'annexe A du FRN, ces entrées seront soumises aux taux en vigueur lorsque l'entrée pour transport immédiat a été acceptée au port d'importation initial, conformément à 19 CFR 141.69 (b), qui stipule :

La marchandise qui n'est pas soumise à un contingent quantitatif ou tarifaire et qui est couverte par une entrée pour transportation immédiate effectuée au port de l'importation d'origine, si elle est entrée pour consommation au port désigné par le destinataire ou son agent dans cette entrée de transport sans avoir été prise en charge par le directeur de port sous guise d'ordre général en vertu de la section 490, Loi sur les tarifs de 1930, telle que modifiée (19 U.S.C. 1490), sera soumise aux tarifs en vigueur lorsque l'entrée pour transportation immédiate est acceptée au port de l'importation d'origine.

Q: Combien le gouvernement américain a-t-il perçu grâce aux différentes mesures de recours commercial ?

L'U.S. Customs and Border Protection (CBP) évalue et perçoit les droits sur les importations américaines, y compris les droits supplémentaires imposés à la suite des mesures tarifaires du président. En date du 9 septembre 2020, l'U.S. CBP a déclaré les évaluations de droits suivants.

Q: Les produits de Hong Kong sont-ils soumis aux droits supplémentaires de la section 301 contre la Chine ?

Non. Les droits supplémentaires imposés par la Section 301 ne s'appliquent qu'aux articles qui sont des produits de la République populaire de Chine (code pays ISO CN). Les marchandises importées qui sont légitimement le produit de Hong Kong (HK) ou de Macao (MO) ne sont pas soumises aux droits supplémentaires de la Section 301. Veuillez noter que les droits de la Section 301 sont basés sur le pays d'origine et non sur le pays d'exportation.2

Q: Quels sont les différents types de restrictions à l'importation qui peuvent être imposées par le gouvernement ?

Tarifs - Une taxe sur les importations de biens étrangers payée par l'importateur. Les tarifs ad valorem sont évalués en pourcentage de la valeur de l'importation (par exemple, une taxe de 25 % sur la valeur d'un camion importé). Les tarifs spécifiques sont évalués à un taux fixe basé sur la quantité de l'importation (par exemple, 7,7 % par kilogramme d'amandes importées), et sont les plus courants pour les importations agricoles.

Quotas - Une restriction sur le montant total autorisé des importations, basée soit sur la quantité, soit sur la valeur des marchandises importées. Les quotas sont en place sur un nombre limité d'importations américaines, principalement des produits agricoles, en partie en raison d'accords commerciaux passés visant à les supprimer et à les interdire.

Contingent tarifaire (CT) - Les CT impliquent un système tarifaire à deux niveaux dans lequel le taux tarifaire change en fonction du niveau des importations. En dessous d'une valeur ou d'une quantité spécifique d'importations, un taux tarifaire inférieur s'applique. Une fois ce seuil atteint, toutes les importations supplémentaires sont soumises à un taux tarifaire plus élevé, parfois prohibitif.

Q: Q : Le service des douanes et de la protection des frontières des États-Unis (CBP) paie-t-il des intérêts lors du remboursement de droits précédemment payés ?

Oui ! Le CBP paie des intérêts à partir de la date à laquelle l'argent initial a été déposé. Les taux d'intérêt actuels sont publiés dans le Federal Register sur une base trimestrielle. Consultez l'avis le plus récent du Federal Register pour connaître les taux les plus récents.

Q: Comment puis-je savoir si mon produit est soumis aux droits tarifaires de la Section 301 ?

Saisissez la classification du produit dans la liste tarifaire harmonisée (HTS) sur le site Web de l'USTR. En outre, vous pouvez vous référer à notre guide exclusif pour effectuer une recherche rapide dans les listes tarifaires de la section 301, mais aussi pour identifier s'il existe des possibilités d'exclusion. Parlez à votre conseiller de confiance® expert chez C.H. Robinson pour en savoir plus.

Q: Les droits de la Section 301 (Chine) s'appliquent-ils toujours si j'expédie des marchandises vers un autre pays, comme le Canada ou le Mexique, et que je les fais emballer là-bas avant d'entrer dans la zone commerciale des États-Unis ?

Oui. Les changements/processus de base tels que l'emballage, le nettoyage et le tri ne changeraient pas le pays d'origine à déclarer dans la plupart des cas. L'origine serait toujours la Chine et les droits de la section 301 continueront de s'appliquer.

Q: Les droits de la section 301 sont-ils admissibles à une ristourne de droits ?

Comme indiqué dans le message 18-000419 du CSMS, les droits de la section 301 peuvent faire l'objet d'une ristourne de droits. La ristourne est le remboursement de certains droits, impôts sur les revenus internes et certains frais perçus lors de l'importation de marchandises. Ces remboursements ne sont autorisés que lors de l'exportation ou de la destruction des marchandises sous la supervision du service des douanes et de la protection des frontières des États-Unis.

Q: Les partenaires commerciaux des États-Unis ont-ils pris ou proposé des mesures de rétorsion commerciale ?

Oui. Certains partenaires commerciaux des États-Unis soumis aux restrictions supplémentaires sur les importations américaines ont pris ou annoncé des mesures de rétorsion proposées contre chacune des trois actions américaines. Depuis avril 2018, un certain nombre de tarifs de rétorsion ont été imposés sur des biens américains représentant 126 milliards de dollars d'exportations annuelles américaines, en utilisant les valeurs d'exportation de 2017.

Q: Qu'est-ce qu'un tarif ?

Les tarifs ou droits de douane sont des taxes imposées sur les importations de marchandises étrangères, payées par l'importateur au gouvernement américain et perçues par le U.S. Customs and Border Protection (CBP). Les taux tarifaires américains actuels sont indiqués dans la nomenclature tarifaire harmonisée (HTS) tenue par la Commission du commerce international (ITC) des États-Unis. La Constitution des États-Unis confère au Congrès le pouvoir exclusif de réglementer le commerce extérieur et donc d'imposer des droits de douane, mais, par le biais de diverses lois commerciales, le Congrès a délégué au président le pouvoir de modifier les droits de douane et autres restrictions commerciales dans certaines circonstances.1

Références

1. Congressional Research Service - Actions tarifaires de l'administration Trump (Sections 201, 232, et 301) : FAQs

2. Recours commerciaux de la section 301 Questions fréquemment posées

3. Congressional Research Service - Section 301 : Exclusions tarifaires sur les importations américaines en provenance de Chine

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