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Le commerce de cette semaine & Perspective tarifaire

13 octobre 2021 | Alyson Brinkman Directeur principal de la conformité

chargement d'un conteneur sur un navire de haute mer 

Connaissez vos options lorsque vous importez des échantillons commerciaux

Les échantillons commerciaux sont une partie essentielle de toute entreprise et du développement de produits. L'importation d'échantillons commerciaux est importante pour solliciter des commandes et tester la qualité du produit et de ses matériaux avant la fabrication.

Cette phase est cruciale pour quiconque apporte des modifications aux produits, ajoute des produits à sa gamme ou envisage de passer une commande importante auprès du fabricant. Le service américain des douanes et de la protection des frontières (CBP) réglemente l'importation d'échantillons commerciaux de la même manière que tout autre envoi commercial, et il est important pour un importateur de faire preuve de diligence raisonnable avant de les expédier.

Il existe plusieurs options différentes pour importer des échantillons commerciaux aux États-Unis, et les importateurs doivent être conscients des exigences lorsqu'ils essaient de déterminer la meilleure option.

Importation permanente d'échantillons commerciaux aux États-Unis

Il existe deux options principales pour qu'un importateur puisse introduire des échantillons commerciaux de façon permanente aux États-Unis.

1 : Entrée hors taxes - 9811.00.60

Le code tarifaire harmonisé américain (HTS) comporte une disposition spécifique pour les échantillons commerciaux. Le numéro HTS 9811.00.60 couvre, "Tout échantillon, à l'exception des échantillons couverts par les numéros 9811.00.20 (échantillons d'alcool) ou 9811.00.40 (échantillons de tabac), d'une valeur ne dépassant pas 1 $ chacun, ou marqué, déchiré, perforé ou autrement traité de façon à être impropre à la vente ou à être utilisé autrement que comme échantillon."

En vertu de cette disposition, les échantillons peuvent être importés en franchise de droits si :

  • Les échantillons ont une valeur inférieure à 1 $, ou
  • Si les échantillons ont une valeur supérieure à un dollar, ils doivent être marqués comme des échantillons et traités d'une manière qui les rendrait impropres à la revente.

La marchandise doit être marquée de façon permanente comme étant un "échantillon", ou coupée ou déchirée de façon à être visible. Des exigences supplémentaires en matière de marquage et de défiguration sont également en place pour les produits textiles et les chaussures. En outre, d'autres exigences peuvent être appliquées en fonction du type de tissu, de la taille et d'autres considérations.

Les documents commerciaux doivent indiquer une valeur pour les échantillons, même s'ils sont fournis à l'importateur gratuitement ou n'ont aucune valeur commerciale. Le document commercial doit inclure la mention "échantillons mutilés - 9811.00.60" pour garantir la franchise de droits. Les échantillons doivent généralement être détruits ou donnés à une organisation caritative ou à d'autres entités non commerciales après avoir été utilisés. Les importateurs ne sont pas autorisés à les vendre ou à les reconstituer en articles susceptibles d'être vendus.

2 : Entrée régulière

Un importateur peut choisir d'importer ses échantillons comme une entrée en douane normale. L'importateur peut avoir à payer des droits et des taxes en fonction du HTS et du taux de droit, et doit suivre toutes les réglementations et exigences relatives à l'entrée en douane. Toutefois, les marchandises pourront rester aux États-Unis indéfiniment et l'importateur conservera le droit de vendre les échantillons après utilisation.

Si la valeur de l'échantillon commercial est inférieure à 800 dollars, l'importateur peut profiter du type d'entrée 86, qui permet d'importer des marchandises d'une valeur inférieure à 800 dollars en franchise de droits, de taxes et de frais. Les marchandises sont éligibles si elles ne sont pas soumises à des mesures antidumping, compensatoires ou de contingentement, ou si elles ne nécessitent pas le paiement de frais supplémentaires ou de taxes IRS.

Options d'importation temporaire

Si l'importateur apporte des échantillons pour solliciter des ventes ou expose les marchandises lors d'un salon professionnel, l'importation temporaire peut convenir.

Importation temporaire sous caution (TIB)

Les échantillons commerciaux peuvent être admis dans le cadre d'une importation temporaire sous caution (TIB), qui autorise temporairement l'importation de marchandises aux États-Unis en franchise de droits lorsque l'importateur dépose une caution. Les TIB peuvent être utilisés pour importer temporairement des échantillons commerciaux dans le but exclusif de solliciter des commandes de la marchandise.

Les marchandises importées dans le cadre d'un TIB ne doivent pas être vendues ou offertes à la vente et doivent être exportées ou détruites dans un délai d'un an à compter de la date d'importation. Des prolongations peuvent être demandées pour des périodes supplémentaires d'un an, sans dépasser trois ans au total. Il existe des risques supplémentaires associés aux entrées de TIB. Le fait de ne pas les exporter ou de ne pas les détruire avant la date d'expiration entraînera des dommages-intérêts liquidés équivalant au double des droits estimés pour les échantillons.

Découvrez le récent aperçu de C.H. Robinson sur les TIB : Payez-vous plus de droits que nécessaire ?

Carnets

Les carnets sont une autre option lorsqu'on importe temporairement des échantillons commerciaux pour solliciter des commandes. Un carnet est à la fois une caution douanière et un document d'entrée en douane, et il est acheté avant l'exportation de l'envoi vers le pays d'origine. Cela simplifie la procédure douanière et permet à une entreprise de prendre des dispositions pour le dédouanement à l'avance et peut être utilisé dans plusieurs pays.

Les États-Unis n'acceptent que deux types de carnets :

  • Carnets ATA : Accepté par plus de quatre-vingts pays, le carnet ATA est une bonne option pour introduire des échantillons commerciaux aux États-Unis en franchise de droits dans le but de solliciter des commandes.
  • Carnets TECRO/AIT : Ces carnets sont spécifiques à un accord commercial bilatéral entre les États-Unis et Taiwan.

Les carnets ne sont valables qu'un an. S'il est prévu que le carnet soit utilisé pour solliciter une commande au-delà de cette période, un TIB peut être un meilleur choix.

Les marchandises importées dans le cadre d'un carnet ne peuvent pas être vendues. Toutefois, si les marchandises importées dans le cadre d'un carnet sont vendues, l'importateur devra payer non seulement les droits, les frais et les taxes sur les marchandises, mais aussi une pénalité égale à 10 % des droits et taxes dus pour une partie ou la totalité des marchandises vendues.

Importation de prototypes

Les prototypes peuvent être importés en franchise de droits en quantités limitées non commerciales sous le numéro HTS 9817.85.01. Les prototypes à divers stades de production peuvent être importés à des fins de développement, d'essai, d'évaluation de produits ou de contrôle de la qualité en vertu de cette disposition. Le CBP peut demander à l'importateur de fournir une preuve d'utilisation réelle dans les trois ans suivant l'importation.

La vente de prototypes ou de l'une de leurs parties est généralement restreinte mais peut être autorisée dans certains scénarios, comme le permet le département du Trésor des États-Unis. Les marchandises faisant l'objet de restrictions quantitatives ou d'une ordonnance antidumping ou compensatoire ne peuvent être importées en vertu des dispositions relatives aux prototypes.

Comment choisir la meilleure option

Considérez certains de ces facteurs avant d'importer les échantillons commerciaux :

  • Quel est le but des échantillons - examen et test de la qualité, évaluation des produits, opportunités de vente ?
  • Le fournisseur sera-t-il en mesure de se conformer aux exigences de marquage et de défaçage des échantillons dans le cadre du HTS 9811.00.60 ?
  • Combien de temps ces échantillons devront-ils rester aux États-Unis ?
  • Y aura-t-il des possibilités de vendre les échantillons une fois importés ?
  • Les marchandises pourront-elles être exportées dans le délai prescrit si elles sont importées sous un TIB ou un carnet ?
  • Les marchandises sont-elles considérées comme un prototype selon la définition du CBP ?

Comment C.H. Robinson peut-il vous aider ?

L'équipe d'experts Trusted Advisor® de C.H. Robinson peut vous aider à passer en revue les options d'importation de vos échantillons commerciaux. Connectez-vous avec l'un de nos experts en politique commerciale pour en savoir plus.

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Section 301 - Pratiques commerciales déloyales

Qu'est-ce que c'est ?

Section 301 de la loi sur le commerce de 1974 - Permet au représentant des États-Unis pour le commerce (USTR) de suspendre les concessions accordées dans le cadre d'un accord commercial ou d'imposer des restrictions à l'importation s'il détermine qu'un partenaire commercial américain viole les engagements pris dans le cadre d'un accord commercial ou se livre à des pratiques discriminatoires ou déraisonnables qui pèsent sur le commerce américain ou le restreignent.

Rapport de base - Congressional Research Service - Section 301 du Trade Act de 1974 - Août 2020

Section 232 - Questions de sécurité nationale

Qu'est-ce que c'est ?

Section 232 de la loi sur l'expansion du commerce de 1962-Autorise le président à ajuster les importations si le ministère du Commerce estime que certains produits sont importés en quantités ou dans des circonstances telles qu'ils menacent de porter atteinte à la sécurité nationale des États-Unis.

Rapport de base - Congressional Research Service - Section 232 Investigations : Overview and Issues for Congress - Août 2020

Article 201 - Cause/menace pour l'industrie nationale

Qu'est-ce que c'est ?

Section 201 de la loi sur le commerce de 1974-Autorise le président à imposer des droits de douane temporaires et d'autres mesures commerciales si la Commission américaine du commerce international (ITC) détermine qu'une augmentation subite des importations est une cause importante ou une menace de préjudice grave pour une industrie américaine.

Rapport de base - Congressional Research Service - Section 201 du Trade Act de 1974 - Août 2018

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Commerce & FAQ sur les tarifs

Q : Qu'est-ce qu'un tarif ?

Les tarifs ou les droits sont des taxes imposées sur les importations de marchandises étrangères, payées par l'importateur au gouvernement américain et perçues par le U.S. Customs and Border Protection (CBP). Les taux tarifaires américains actuels sont indiqués dans la nomenclature tarifaire harmonisée (HTS) tenue par la Commission du commerce international (ITC) des États-Unis. La Constitution des États-Unis confère au Congrès le pouvoir exclusif de réglementer le commerce extérieur et donc d'imposer des droits de douane, mais, par le biais de diverses lois commerciales, le Congrès a délégué au président le pouvoir de modifier les droits de douane et autres restrictions commerciales dans certaines circonstances.1

Q : Quels sont les différents types de restrictions à l'importation qui peuvent être imposées par le gouvernement ?

Tarifs - Une taxe sur les importations de biens étrangers payée par l'importateur. Les tarifs ad valorem sont évalués en pourcentage de la valeur de l'importation (par exemple, une taxe de 25 % sur la valeur d'un camion importé). Les tarifs spécifiques sont évalués à un taux fixe basé sur la quantité de l'importation (par exemple, 7,7 % par kilogramme d'amandes importées), et sont les plus courants pour les importations agricoles.

Quotas - Une restriction sur le montant total autorisé des importations, basée soit sur la quantité, soit sur la valeur des marchandises importées. Les quotas sont en place sur un nombre limité d'importations américaines, principalement des produits agricoles, en partie en raison d'accords commerciaux passés visant à les supprimer et à les interdire.

Contingent tarifaire (CT) - Les CT impliquent un système tarifaire à deux niveaux dans lequel le taux tarifaire change en fonction du niveau des importations. En dessous d'une valeur ou d'une quantité spécifique d'importations, un taux tarifaire inférieur s'applique. Une fois ce seuil atteint, toutes les importations supplémentaires sont soumises à un taux tarifaire plus élevé, parfois prohibitif.

Q : Les partenaires commerciaux des États-Unis ont-ils pris ou proposé des mesures de rétorsion commerciale ?

Oui. Certains partenaires commerciaux des États-Unis soumis aux restrictions supplémentaires sur les importations américaines ont pris ou annoncé des mesures de rétorsion proposées contre chacune des trois actions américaines. Depuis avril 2018, un certain nombre de tarifs de rétorsion ont été imposés sur des biens américains représentant 126 milliards de dollars d'exportations annuelles américaines, en utilisant les valeurs d'exportation de 2017.

Q : Combien le gouvernement américain a-t-il perçu grâce aux différentes mesures de recours commercial ?

L'U.S. Customs and Border Protection (CBP) évalue et perçoit les droits sur les importations américaines, y compris les droits supplémentaires imposés à la suite des mesures tarifaires du président. En date du 9 septembre 2020, l'U.S. CBP a déclaré à les évaluations de droits suivantes.

Q : Les produits de Hong Kong sont-ils soumis aux droits supplémentaires de la section 301 contre la Chine ?

Non. Les droits supplémentaires imposés par la Section 301 ne s'appliquent qu'aux articles qui sont des produits de la République populaire de Chine (code pays ISO CN). Les marchandises importées qui sont légitimement le produit de Hong Kong (HK) ou de Macao (MO) ne sont pas soumises aux droits supplémentaires de la Section 301. Veuillez noter que les droits de la Section 301 sont basés sur le pays d'origine et non sur le pays d'exportation.2

Q : Les droits de la section 301 sont-ils admissibles au drawback ?

Comme indiqué dans le message 18-000419 du CSMS , les droits de la section 301 peuvent faire l'objet d'une ristourne de droits. La ristourne est le remboursement de certains droits, taxes sur les revenus internes et certains frais perçus lors de l'importation de marchandises. Ces remboursements ne sont autorisés que lors de l'exportation ou de la destruction des marchandises sous la supervision du service des douanes et de la protection des frontières des États-Unis.

Q : Quel est le moment du calcul des droits sur le transport immédiat dans les écritures de cautionnement soumises à la Section 301 ?

Les droits sont dus sur les marchandises qui sont mises à la consommation, ou retirées de l'entrepôt pour être mises à la consommation, à partir de la date d'entrée en vigueur des tarifs provisoires. Pour les entrées couvertes par une entrée pour le transport immédiat, avec un pays d'origine de la Chine, et une classification de la liste tarifaire harmonisée (HTS) couverte par l'annexe A du FRN, ces entrées seront soumises aux taux de droits en vigueur lorsque l'entrée pour le transport immédiat a été acceptée au port d'importation original, conformément à 19 CFR 141.69 (b), qui stipule :
Les marchandises qui ne sont pas soumises à un contingent quantitatif ou tarifaire et qui sont couvertes par une entrée pour transport immédiat faite au port d'importation d'origine, si elles sont entrées pour consommation au port désigné par le destinataire ou son agent dans cette entrée de transport sans avoir été prises en garde par le directeur du port pour ordre général en vertu de la section 490, Tariff Act of 1930, tel que modifié (19 U.S.C. 1490), seront soumises aux taux en vigueur lorsque l'entrée pour transport immédiat a été acceptée au port d'importation d'origine.

Q : Les produits entrés dans le cadre de l'exemption de minimis de la section 321 (moins de 800 $) sont-ils soumis aux droits de la section 301 ?

Non, pas pour le moment. Les marchandises correctement entrées en vertu de la section 321 ne sont pas soumises aux droits de la section 301. Veuillez noter qu'une entrée officielle est nécessaire si un envoi contient des marchandises soumises à des droits AD/CVD. Les marchandises soumises à l'AD/CVD ne peuvent pas bénéficier de la Section 321. Un élément à garder à l'œil : L'U.S. Customs and Border Protection (CBP) a soumis une proposition début septembre 2020 à l'Office of Management and Budget qui supprimerait l'exemption de minimis de 800 $ pour les marchandises soumises aux tarifs de la Section 301. Rappelez-vous, la section 321, 19 USC 1321 est la loi qui décrit le de minimis. La règle de minimis prévoit l'admission d'articles en franchise de droits de douane et de toute taxe imposée à l'importation ou en raison de l'importation, mais la valeur au détail totale, dans le pays d'expédition, des articles importés par une personne en un jour et exonérés du paiement des droits de douane ne doit pas dépasser 800 dollars. Le seuil de minimis était auparavant de 200 dollars, mais il a augmenté avec l'adoption de la loi sur la facilitation des échanges et l'application des règles commerciales (TFTEA).

Q : Puis-je encore demander des exclusions aux tarifs de la section 301 (Chine) ?

Le délai pour soumettre de nouvelles demandes d'exclusion est désormais clos, mais l'USTR envisage de prolonger les exclusions accordées à partir des listes 1, 2, 3 et 4. Alors que l'USTR a approuvé, en moyenne, 35 % des demandes dans le cadre des deux premières actions, les taux d'approbation dans le cadre des troisième et quatrième actions étaient respectivement de 5 % et 7 %.3 N'oubliez pas de consulter vos conseillers commerciaux de confiance pour voir si de nouvelles périodes de commentaires sont ouvertes.

Q : Les produits utilisés pour soutenir la lutte contre le COVID-19 sont-ils soumis aux tarifs additionnels de la section 301 (Chine) ?

Le 20 mars 2020, l'USTR a annoncé qu'avant l'épidémie deCOVID-19, l'agence avait travaillé avec le Département américain de la santé et des services sociaux "pour s'assurer que les médicaments critiques et autres produits médicaux essentiels n'étaient pas soumis à des tarifs supplémentaires au titre de la Section 301". Par conséquent, les États-Unis n'ont pas imposé de droits de douane sur certains produits essentiels, tels que les ventilateurs, les masques à oxygène et les nébuliseurs. En outre, l'USTR a indiqué qu'au cours des derniers mois, il a donné la priorité à l'examen des demandes d'exclusions sur les produits de soins médicaux, ce qui s'est traduit par des exclusions accordées sur les fournitures médicales de base, notamment les gants, les savons, les masques faciaux, les champs opératoires et les blouses d'hôpital. Depuis mars 2020, l'USTR a exempté certains produits médicaux des tarifs de la section 301 dans le cadre de plusieurs séries d'exclusions.3

Q : Comment puis-je savoir si mon produit est soumis aux droits tarifaires de la Section 301 ?

Saisissez la classification du produit dans la liste tarifaire harmonisée (HTS) sur le site Web de l'USTR. En outre, vous pouvez vous référer à notre guide exclusif pour effectuer une recherche rapide dans les listes tarifaires de la section 301, mais aussi pour identifier s'il existe des possibilités d'exclusion. Parlez à votre conseiller de confiance® expert chez C.H. Robinson pour en savoir plus.

Q : Les droits de la Section 301 (Chine) s'appliquent-ils toujours si j'expédie des marchandises vers un autre pays, comme le Canada ou le Mexique, et que je les fais emballer là-bas avant d'entrer dans le commerce des États-Unis ?

Oui. Les changements/processus de base tels que l'emballage, le nettoyage et le tri ne changeraient pas le pays d'origine à déclarer dans la plupart des cas. L'origine serait toujours la Chine et les droits de la section 301 s'appliqueraient donc toujours.

Q : Si j'ai déjà payé des droits au titre de la Section 301 (Chine), mais qu'une exclusion a ensuite été émise par le Représentant américain au commerce (USTR), puis-je récupérer mon argent ?

Oui. Vous avez la possibilité de récupérer les droits payés sur une activité d'entrée antérieure. Votre courtier en douane, votre avocat ou votre consultant commercial peut soumettre une demande de remboursement par le biais d'un formulaire de correction post-sommaire (PSC) ou d'un formulaire de protestation, à condition que l'entrée n'ait pas dépassé la date de liquidation plus 180 jours (soit environ 480 jours à compter de la date d'entrée initiale). N'oubliez pas que votre entreprise ne doit pas nécessairement être celle qui a demandé l'exclusion en premier lieu. Vous êtes admissible tant que votre produit répond à la description spécifique de l'exclusion accordée par l'USTR.

Q : Le service des douanes et de la protection des frontières des États-Unis (CBP) paie-t-il des intérêts lors du remboursement de droits précédemment payés ?

Oui ! Le CBP paie des intérêts à partir de la date à laquelle l'argent initial a été déposé. Les taux d'intérêt actuels sont publiés dans le Federal Register sur une base trimestrielle. Consultez l'avis le plus récent du Federal Register pour connaître les taux les plus récents.

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