Commerce nord-américain & Aperçu des tarifs

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Le commerce de cette semaine & Perspective tarifaire

26 janvier 2022 | Ben Bidwell Directeur, Douanes nord-américaines et conformité commerciale

personne vérifiant des chiffres sur une calculatrice 

Les complexités de la politique commerciale et de l'application des règles douanières - Qu'est-ce qui vous empêche de dormir ce trimestre ?

Ce n'est un secret pour personne que l'environnement commercial actuel est beaucoup plus complexe que jamais. Nous avons assisté à une augmentation du nombre de navires en attente d'accostage au cours des derniers mois. Il y a eu d'importants goulots d'étranglement dans les ports, les terminaux et les cours de triage à travers le pays. Et d'un point de vue tarifaire, de nombreuses entreprises continuent de payer des droits supplémentaires sur de nombreuses marchandises en provenance de Chine.

De multiples tarifs punitifs ont également été mis en place au cours des trois dernières années. Plus particulièrement, les tarifs de la section 301, également connus sous le nom de "tarifs chinois", touchent près de 70 % de nos importations en provenance de Chine, avec un droit supplémentaire de 7,5 % ou de 25 % qui s'ajoute aux taux normaux des relations commerciales.

Existe-t-il des possibilités d'éviter de payer ces droits supplémentaires ?

Des exclusions tarifaires au titre de la section 301 (Chine) étaient en place pour des centaines de produits importés de Chine, mais presque toutes ces exemptions ont expiré, à l'exception d'un petit nombre d'exclusions concernant les EPI et les produits médicaux.

Une loi en cours d'examen au Congrès, appelée U.S. Innovation and Competition Act (USICA), traiterait de bon nombre de ces exclusions tarifaires. Dans son libellé actuel, l'USICA rétablirait les exclusions tarifaires sur une base prospective et rétablirait rétroactivement un nombre considérable d'exclusions jusqu'en janvier de l'année dernière.

Les importateurs et la communauté commerciale suivent cette législation de très près, car son adoption entraînerait des millions de dollars de remboursements de droits et des économies substantielles sur certaines importations en provenance de Chine.

Loi sur la sécurité et l'équité en matière d'importation

L'autre texte législatif important que je voulais aborder est le Import Security and Fairness Act, qui a été présenté la semaine dernière. Cette loi porterait sur les expéditions de minimis aux États-Unis, où plus de deux millions de petits colis arrivent chaque jour.

La valeur de minimis actuelle aux États-Unis est de 800 dollars, ce qui signifie que l'on peut importer des envois d'une valeur de 800 dollars ou moins sans payer de droits et de taxes. Cela inclut les tarifs punitifs susmentionnés, ainsi que des exigences moins strictes en matière de déclaration aux douanes et à la protection des frontières (CBP).

Selon , le représentant américain Earl Blumenauer (D-OR), président de la sous-commission du commerce de la Chambre des représentants, "le nombre de colis que nous recevons aux États-Unis est monté en flèche... et ne fera qu'augmenter dans les années à venir. Tant que les entreprises étrangères qui vendent leurs produits en Amérique diviseront leurs envois pour échapper aux droits de douane et à la surveillance, les entreprises américaines continueront à être désavantagées sur le plan des coûts.

Cette faille facilite également l'importation de marchandises illégales et de produits nocifs, car il n'y a pratiquement aucun moyen de savoir si ces colis contiennent des produits issus du travail forcé, du vol de propriété intellectuelle ou autrement dangereux."

Cette législation propose que les États-Unis :

  • Interdit aux marchandises provenant de pays qui sont à la fois des économies de marché et sur la liste de surveillance du représentant commercial des États-Unis (USTR) d'utiliser les avantages de minimis ;
  • Interdit aux marchandises faisant l'objet de mesures d'exécution (par exemple, les mesures tarifaires de la Section 301) d'utiliser le programme ;
  • Ferme les échappatoires de minimis pour les installations de distribution ou de traitement offshore ; et
  • exige du CBP qu'il recueille davantage d'informations sur tous les envois de minimis afin d'empêcher l'utilisation par de mauvais acteurs

Travail forcé

La loi récemment signée Uyghur Forced Labor Prevention Act (UFLPA) interdit l'importation aux États-Unis de marchandises produites dans la province chinoise du Xinjiang ou par certaines entités identifiées dans la stratégie d'application de l'UFLPA à venir - à moins que l'importateur ne puisse prouver par des preuves claires et convaincantes que les marchandises n'ont pas été produites dans le cadre du travail forcé.

Une demande de commentaires publics a récemment été publiée dans le Federal Register le 24 janvier 2022, à l'adresse . Les commentaires seront acceptés pendant 45 jours. Les particuliers peuvent soumettre des commentaires en suivant les instructions figurant dans l'avis du Federal Register. L'interdiction devrait entrer en vigueur le 21 juin 2022.

Après avoir reçu des commentaires, la Forced Labor Enforcement Task Force organisera une audience publique et élaborera une stratégie pour soutenir l'application de la section 307 du Tariff Act of 1930, tel que modifié. Le ministère de la sécurité intérieure et le CBP publieront des directives à l'intention des importateurs.

Les effets de COVID-19 sur la communauté commerciale

En mars 2020, COVID-19 a contraint la communauté commerciale et les agences gouvernementales à entrer dans un environnement virtuel. Les expéditions qui nécessitaient traditionnellement une documentation physique originale ont rapidement été remplacées par une acceptation par courrier électronique ou en ligne.

Les agences ont dû s'en remettre aux courtiers en douane pour répondre aux demandes du gouvernement, car les agences ne pouvaient pas envoyer de demandes par le biais du courrier américain traditionnel, et le CBP n'avait pas de contacts électroniques pour de nombreux importateurs. C'était un grand défi et un grand changement pour tout le monde. Mais c'était aussi un changement très bienvenu.

À bien des égards, COVID-19 a obligé tout le monde à adopter des méthodes plus rapides et moins coûteuses pour faire des affaires. Le CBP et de nombreuses autres agences qui ont contribué à faciliter les importations aux États-Unis doivent être félicités. Ils ont agi très rapidement et ont assuré la fluidité des échanges commerciaux à chaque étape du processus.

La nécessité d'importer des EPI était une nouveauté pour de nombreux importateurs. Je me souviens avoir parlé à un importateur de bicyclettes au début de la pandémie qui voulait importer des masques et du désinfectant pour les mains pour son personnel. Ces produits ne sont pas faciles à importer et, dans de nombreux cas, ils ont nécessité l'intervention d'autres organismes, comme la Food and Drug Administration (FDA). La FDA a fait un excellent travail, non seulement en facilitant les expéditions, mais aussi en informant la communauté commerciale sur la manière de s'y retrouver rapidement dans ses exigences.

Le concept d'autorisation d'utilisation d'urgence (EUA), délivré par la FDA, était également nouveau pour la plupart des acteurs du secteur. Il y avait, et il y a toujours, un besoin de masques, de gants, de kits de test, etc., et la délivrance de ces EUA, accompagnée de conseils clairs sur la manière de les utiliser, a permis à la communauté commerciale de faire entrer efficacement ces produits dans le pays.

Cependant, il n'est pas rare d'entendre un reportage sur la saisie d'une cargaison de masques contrefaits ou d'emballages de désinfectant pour les mains. Si les produits contrefaits et les questions relatives aux droits de propriété internationale (DPI) ont toujours été un problème, nous sommes aujourd'hui beaucoup plus conscients de la façon dont nous dépendons de la sécurité et de la qualité de ces produits importés. Selon le CBP, chaque jour, l'agence saisit sur le site des produits d'une valeur estimée à neuf millions de dollars dont les DPI sont violés.

Comment C.H. Robinson peut-il vous aider ?

Le climat commercial actuel est extrêmement complexe et rien n'indique qu'il va se ralentir ou se simplifier. Qu'il s'agisse de comprendre ce que la législation en cours signifie pour votre entreprise ou comment les tarifs douaniers récemment mis en œuvre affecteront vos coûts au débarquement, nous expliquons ce qui se passe chaque semaine pour tenir la communauté commerciale informée.

Nous avons récemment publié un outil de recherche de tarifs qui décompose par numéro de tarif l'effet que l'USICA peut avoir sur vos produits importés. Nous savons tous qu'il est très difficile de trouver de la main-d'œuvre de nos jours, et des outils comme celui-ci peuvent faire gagner des heures de recherche, en apportant de la clarté dans un environnement très complexe.

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Commerce & Ressources tarifaires

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Ressources relatives à l'USICA

La loi sur l'innovation et la concurrence aux États-Unis (USICA) a été adoptée par le Sénat américain en juin 2021 pour contrer l'influence croissante de la Chine dans les domaines de la science, de la technologie et de la fabrication de pointe.

Ce qui est inclus dans le projet de loi

Les principaux éléments du projet de loi comprennent des investissements dans la fabrication nationale de « secteurs stratégiques », comme les puces informatiques et les EPI.

La Loi sur le commerce de 2021 est également incluse, ce qui rétablirait certaines exclusions à l'article 301. De plus, en vertu de l'USICA, les importateurs de produits du Système généralisé de préférences (SGP) pourraient être remboursés rétroactivement pour certains droits payés et n'auraient plus à payer de droits et de tarifs sur les importations du SGP jusqu'au 1er janvier 2027, date à laquelle le SGP expirera à nouveau.

Déterminez l'impact potentiel sur votre entreprise

Découvrez les éventuels remboursements de droits de douane si l'USICA devient une loi* avec notre outil de recherche des tarifs américains. Effectuez une recherche instantanée par HTS (Harmonized Tariff Schedule) et estimez dès aujourd'hui le montant de votre remboursement de droits rétroactif.

*L'USICA est actuellement un projet de loi qui n'est pas encore une loi. Certains aspects du projet de loi peuvent changer et des amendements peuvent être apportés. Les informations fournies dans la présente ne garantissent aucun remboursement et il convient de ne pas s'y fier indûment. Un examen approprié et une analyse approfondie sont nécessaires pour déterminer le résultat.

Outil de recherche des tarifs américains

Section 301 - Pratiques commerciales déloyales

Qu'est-ce que c'est ?

Section 301 de la loi sur le commerce de 1974 - Permet au représentant des États-Unis pour le commerce (USTR) de suspendre les concessions accordées dans le cadre d'un accord commercial ou d'imposer des restrictions à l'importation s'il détermine qu'un partenaire commercial américain viole les engagements pris dans le cadre d'un accord commercial ou se livre à des pratiques discriminatoires ou déraisonnables qui pèsent sur le commerce américain ou le restreignent.

Rapport de base - Congressional Research Service - Section 301 du Trade Act de 1974 - Août 2020

Mise à jour : 4 octobre 2021

Réintégration des exclusions potentielles ciblées — À la suite de l'annonce de l'USTR (United States Trade Representative) le 4 octobre 2021, l'USTR a entamé un processus d'exclusion tarifaire ciblé. L'agence a invité le public à émettre des commentaires sur la possibilité de rétablir les exclusions précédemment prolongées. Parmi plus de 2 200 exclusions accordées, 549 ont été prolongées. La plupart ont expiré le 31 décembre 2020. L'USTR évaluera, au cas par cas, l'éventuelle réintégration de chaque exclusion. Si elle est accordée, l'USTR rétablira les exclusions rétroactivement au 12 octobre 2021 et les publiera dans le registre fédéral.

 

Section 232 - Questions de sécurité nationale

Qu'est-ce que c'est ?

Section 232 de la loi sur l'expansion du commerce de 1962-Autorise le président à ajuster les importations si le ministère du Commerce estime que certains produits sont importés en quantités ou dans des circonstances telles qu'ils menacent de porter atteinte à la sécurité nationale des États-Unis.

Rapport de base - Congressional Research Service - Section 232 Investigations : Overview and Issues for Congress - Août 2020

 

Article 201 - Cause/menace pour l'industrie nationale

Qu'est-ce que c'est ?

Section 201 de la loi sur le commerce de 1974-Autorise le président à imposer des droits de douane temporaires et d'autres mesures commerciales si la Commission américaine du commerce international (ITC) détermine qu'une augmentation subite des importations est une cause importante ou une menace de préjudice grave pour une industrie américaine.

Rapport de base - Congressional Research Service - Section 201 du Trade Act de 1974 - Août 2018

Outil Incoterms

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Service de repérage/de consultation rapide PARS

Le système d'examen avant l'arrivée (SEA) permet aux transporteurs de charges complètes et de charges partielles qui acheminent du fret des États-Unis vers le Canada de rechercher un numéro SEA - une façon de confirmer que C.H. Robinson a soumis une entrée pour la libération du fret à l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) et que cette entrée a été acceptée par l'ASFC. Une fois l'entrée acceptée par l'ASFC, le transporteur peut se rendre à la frontière pour le traitement final et le passage au Canada.
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Traqueur PAPS

Le Système de traitement avant l'arrivée (PAPS) permet aux transporteurs de charges complètes et de charges partielles (LTL) qui transportent des marchandises du Canada vers les États-Unis de rechercher un numéro PAPS - une façon de confirmer que C.H. Robinson a soumis une entrée pour la libération de la cargaison auprès du U.S. Customs & Border Protection (CBP) et que l'entrée a été acceptée par le CBP. Une fois l'entrée acceptée par le CBP, le transporteur peut se rendre à la frontière pour le traitement final et le passage aux États-Unis.
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Commerce & FAQ sur les tarifs

Q: Les produits entrés dans le cadre de l'exemption de minimis de la section 321 (moins de 800 $) sont-ils soumis aux droits de la section 301?

Non, pas pour le moment. Les marchandises correctement entrées en vertu de la section 321 ne sont pas soumises aux obligations de la section 301. Veuillez noter qu'une entrée officielle est requise si un envoi contient des marchandises soumises aux droits antidumping et compensateurs. Les marchandises soumises à ces droits ne sont pas admissibles à la section 321. Quelque chose à surveiller : le CBP a soumis une proposition début septembre 2020 à l'Office de la gestion et du budget qui éliminerait l'exemption de 800 $ de minimis pour les marchandises soumises aux tarifs de la section 301. N'oubliez pas que la section 321, 19 USC 1321 est la loi qui décrit de minimis. La règle de minimis prévoit l'admission d'articles en franchise de droits et de toute taxe imposée à l'importation ou en raison de l'importation, mais la juste valeur au détail globale dans le pays d'expédition des articles importés par une personne en un jour et exonérés du paiement de droits ne doit pas dépasser 800 $. Le seuil de minimis était auparavant de 200 $, mais il a augmenté avec l'adoption de la TFTEA (Trade Facilitation and Trade Enforcement Act).

Q: Puis-je encore demander des exclusions aux tarifs de la section 301 (Chine)?

Le délai pour soumettre de nouvelles demandes d'exclusion est désormais clos, mais l'USTR envisage de prolonger les exclusions accordées à partir des listes 1, 2, 3 et 4. Alors que l'USTR a approuvé, en moyenne, 35 % des demandes dans le cadre des deux premières actions, les taux d'approbation dans le cadre des troisième et quatrième actions étaient respectivement de 5 % et de 7 %.3 N'oubliez pas de consulter vos conseillers commerciaux de confiance pour savoir si de nouvelles périodes de commentaires s'ouvrent.

Q: Si j'ai déjà payé des droits au titre de la section 301 (Chine), mais qu'une exclusion a ensuite été émise par le l'USTR (United States Trade Representative), puis-je récupérer mon argent?

Oui. Vous avez la possibilité de potentiellement récupérer les droits payés sur une activité d'entrée antérieure. Votre courtier en douane, avocat commercial ou conseiller commercial peut soumettre une demande de remboursement par l'entremise d'une correction ou d'un manifeste après-sommaire, tant que l'entrée n'a pas dépassé la date de liquidation plus une période de 180 jours (environ 480 jours à compter de la date d'entrée d'origine). N'oubliez pas que votre entreprise ne doit pas nécessairement être celle qui a demandé l'exclusion en premier lieu. Vous êtes admissible tant que votre produit répond à la description spécifique de l'exclusion accordée par l'USTR.

Q: Les produits utilisés pour soutenir la lutte contre la COVID-19 sont-ils soumis aux tarifs additionnels de la section 301 (Chine)?

Le 20 mars 2020, l'USTR a annoncé qu'avant l'épidémie deCOVID-19, l'agence avait travaillé avec le Département américain de la santé et des services sociaux "pour s'assurer que les médicaments critiques et autres produits médicaux essentiels n'étaient pas soumis à des tarifs supplémentaires au titre de la Section 301". Par conséquent, les États-Unis n'ont pas imposé de droits de douane sur certains produits essentiels, tels que les ventilateurs, les masques à oxygène et les nébuliseurs. En outre, l'USTR a indiqué qu'au cours des derniers mois, il a donné la priorité à l'examen des demandes d'exclusions sur les produits de soins médicaux, ce qui s'est traduit par des exclusions accordées sur les fournitures médicales de base, notamment les gants, les savons, les masques faciaux, les champs opératoires et les blouses d'hôpital. Depuis mars 2020, l'USTR a exempté certains produits médicaux des tarifs de la section 301 dans le cadre de plusieurs séries d'exclusions.3

Q: À quel moment se produit le calcul des droits sur le transport immédiat dans les écritures de cautionnement soumises à la section 301?

Les droits de douane sont dus sur les marchandises entrées pour consommation ou retirées de l'entrepôt pour consommation, à compter de la date d'entrée en vigueur des tarifs temporaires. Pour les entrées couvertes par une entrée pour un transport immédiat, et avec un pays d'origine de Chine, et une classification du tarif harmonisé (HTS) couverte par l'annexe A du FRN, ces entrées seront soumises aux taux de droits en vigueur lorsque l'entrée immédiate pour le transport a été acceptée au port de l'importation d'origine, conformément au 19 CFR 141,69 (b), qui stipule :

La marchandise qui n'est pas soumise à un contingent quantitatif ou tarifaire, et qui est couverte par une entrée pour un transport immédiat effectuée au port de l'importation d'origine, si elle est entrée pour consommation au port désigné par le destinataire ou son agent dans cette entrée de transport sans avoir été prise en charge par le directeur de port pour l'ordre général en vertu de la section 490, Tariff Act of 1930, telle que modifiée (19 U.S.C. 1490), sera soumise aux tarifs en vigueur lorsque l'entrée de transport immédiate a été acceptée au port de l'importation d'origine.

Q: Combien le gouvernement américain a-t-il perçu grâce aux différentes mesures de recours en matière de commerce?

Le CBP (U.S. Customs and Border Protection) évalue et perçoit les droits sur les importations américaines, y compris les droits supplémentaires imposés à la suite des mesures tarifaires du président. Depuis le 9 septembre 2020, le CBP a signalé les évaluations suivantes.

Q: Les produits de Hong Kong sont-ils soumis aux droits supplémentaires de la section 301 contre la Chine?

Non. Les droits supplémentaires imposés par la Section 301 ne s'appliquent qu'aux articles qui sont des produits de la République populaire de Chine (code pays ISO CN). Les marchandises importées qui sont légitimement le produit de Hong Kong (HK) ou de Macao (MO) ne sont pas soumises aux droits supplémentaires de la Section 301. Veuillez noter que les droits de la Section 301 sont basés sur le pays d'origine et non sur le pays d'exportation.2

Q: Quels sont les différents types de restrictions à l'importation qui peuvent être imposées par le gouvernement?

Tarifs - Une taxe sur les importations de biens étrangers payée par l'importateur. Les tarifs ad valorem sont évalués en pourcentage de la valeur de l'importation (par exemple, une taxe de 25 % sur la valeur d'un camion importé). Les tarifs spécifiques sont évalués à un taux fixe basé sur la quantité de l'importation (par exemple, 7,7 % par kilogramme d'amandes importées), et sont les plus courants pour les importations agricoles.

Quotas - Une restriction sur le montant total autorisé des importations, basée soit sur la quantité, soit sur la valeur des marchandises importées. Les quotas sont en place sur un nombre limité d'importations américaines, principalement des produits agricoles, en partie en raison d'accords commerciaux passés visant à les supprimer et à les interdire.

Contingent tarifaire (CT) - Les CT impliquent un système tarifaire à deux niveaux dans lequel le taux tarifaire change en fonction du niveau des importations. En dessous d'une valeur ou d'une quantité spécifique d'importations, un taux tarifaire inférieur s'applique. Une fois ce seuil atteint, toutes les importations supplémentaires sont soumises à un taux tarifaire plus élevé, parfois prohibitif.

Q: Le CBP paie-t-il des intérêts lors du remboursement de droits précédemment payés?

Oui! Le CBP paie les intérêts à partir de la date du dépôt de l'argent. Les taux d'intérêt actuels sont publiés tous les trimestres dans le registre fédéral. Consultez l'avis d'inscription fédéral le plus récent pour connaître les derniers tarifs.

Q: Comment puis-je savoir si mon produit est soumis aux droits tarifaires de la section 301?

Saisissez la classification du produit dans la liste tarifaire harmonisée (HTS) sur le site Web de l'USTR. En outre, vous pouvez vous référer à notre guide exclusif pour effectuer une recherche rapide dans les listes tarifaires de la section 301, mais aussi pour identifier s'il existe des possibilités d'exclusion. Parlez à votre conseiller de confiance® expert chez C.H. Robinson pour en savoir plus.

Q: Les droits de la section 301 (Chine) s'appliquent-ils toujours si j'expédie des marchandises vers un autre pays, comme le Canada ou le Mexique, et que je les fais emballer là-bas avant d'entrer dans le commerce des États-Unis?

Oui. Dans la plupart des cas, les changements/processus de base comme l'emballage, le nettoyage et le tri ne changeraient pas le pays d'origine à déclarer. L'origine serait toujours la Chine et donc les obligations de la section 301 continueraient de s'appliquer.

Q: Les droits de la section 301 sont-ils admissibles au remboursement?

Comme indiqué dans le message CSMS 18-000419, les tâches de la section 301 peuvent faire l'objet d'un remboursement. Le remboursement est le remboursement de certains droits, certaines taxes internes sur les revenus et de certains frais collectés lors de l'importation de marchandises. Ces remboursements ne sont autorisés qu'à l'exportation ou à la destruction de marchandises faisant l'objet d'une supervision du CBP.

Q: Les partenaires commerciaux des États-Unis ont-ils pris ou proposé des mesures de rétorsion commerciale?

Oui. Certains partenaires commerciaux des États-Unis soumis aux restrictions supplémentaires sur les importations américaines ont pris ou annoncé des mesures de rétorsion proposées contre chacune des trois actions américaines. Depuis avril 2018, un certain nombre de tarifs de rétorsion ont été imposés sur des biens américains représentant 126 milliards de dollars d'exportations annuelles américaines, en utilisant les valeurs d'exportation de 2017.

Q: Qu'est-ce qu'un tarif?

Les tarifs ou les droits sont des taxes imposées sur les importations de marchandises étrangères, payées par l'importateur au gouvernement américain et perçues par le U.S. Customs and Border Protection (CBP). Les taux tarifaires américains actuels sont indiqués dans la nomenclature tarifaire harmonisée (HTS) tenue par la Commission du commerce international (ITC) des États-Unis. La Constitution des États-Unis confère au Congrès le pouvoir exclusif de réglementer le commerce extérieur et donc d'imposer des droits de douane, mais, par le biais de diverses lois commerciales, le Congrès a délégué au président le pouvoir de modifier les droits de douane et autres restrictions commerciales dans certaines circonstances.1

Références

1. Congressional Research Service - Actions tarifaires de l'administration Trump (Sections 201, 232, et 301) : FAQs

2. Recours commerciaux de la section 301 Questions fréquemment posées

3. Congressional Research Service - Section 301 : Exclusions tarifaires sur les importations américaines en provenance de Chine

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