Gestion des cotisations et des recettes de l'ASFC (GCRA)

Préparez-vous à effectuer la transition obligatoire vers la nouvelle méthode d’importation canadienne.

Qu'est-ce que la GCRA?

GCRA est un acronyme de Gestion des cotisations et des recettes de l’ASFC. Il s'agit d'une initiative pluriannuelle de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC). Elle a pour but de simplifier et d’automatiser les processus commerciaux et d’offrir des outils libre-service en ligne pour les marchandises commerciales importées. Le déploiement de la GCRA touchera toutes les marchandises importées au Canada. La GCRA aura des répercussions considérables sur la façon dont les importateurs interagissent avec l’ASFC.

Préparez-vous pour votre transition obligatoire vers la GCRA

Fiez-vous à nos experts pour vous aider avec la GCRA :

  • Configuration du Portail client de la GCRA
  • Conseils relatifs à la clé du gouvernement du Canada (CléGC) et à son acquisition
  • Aide pour déléguer le pouvoir à un courtier
  • Assistance pour la requête de cautionnement et son administration
  • Information et soutien pour les décisions, les corrections et les outils du portail

Prévoyez une nouvelle façon d’interagir avec l’CBSA

Augmentez l’automatisation et l’efficacité

Créez une efficacité à l’interne grâce à de solides outils en ligne

Améliorez la visibilité de vos importations

Obtenez un aperçu des renseignements actuels sur le compte à un seul endroit

Simplifiez les processus d’importation

Soumettez des classifications, des décisions et des déclarations

Portail client de la GCRA : simplification des importations

Le Portail client de la GCRA est la principale caractéristique du projet de la GCRA. Il deviendra la principale interface de communication entre l’ASFC et les partenaires de la chaîne commerciale. Par l’intermédiaire du Portail client de la GCRA, vous obtiendrez une pleine visibilité et un plein accès à vos registres d’importations, facilitant le paiement direct des droits et des taxes au gouvernement.


Comment s'inscrire au portail client

  • Options d'inscription
  • Navigation dans le tableau de bord
  • Gestion des employés et des partenaires de la chaîne commerciale

Comment accéder aux outils du portail client

  • Classement du SH
  • Calculatrice des droits et des taxes
  • Demandes de décision
  • Transactions

Comprendre les options de paiement de la GCRA

  • Options de paiement
  • Relevé de compte
  • Facturation

Man sitting at a computer desk

Grâce à ce portail, vous pourrez

  • Accéder à des outils libre-service en ligne pour gérer les transactions douanières
  • Visualiser et gérer les comptes de droits et de taxes payables à l’ASFC
  • Soumettre des déclarations en détail commerciales
  • Soumettre des demandes de corrections et de rajustements de façon électronique
  • Effectuer des paiements électroniques pour les droits, les taxes et les frais
  • Produire des demandes de décisions anticipées

Premiers pas avec la GCRA

Mai 2021
Configurez votre Portail client de la GCRA

Procurez-vous une CléGC ou utilisez un partenaire de connexion pour inscrire votre entreprise et créer un compte utilisateur sur le Portail client de la GCRA.

Mai 2021
Déléguez le pouvoir à votre courtier en douane

Pour importer au Canada, vous devrez déléguer le pouvoir à des courtiers en douane et des fournisseurs de services, tels que C.H. Robinson.

Avant mai 2022
Prévoyez un cautionnement direct

Collaborez avec votre courtier en douane canadienne ou avec une société de cautionnement pour obtenir un cautionnement direct afin de mettre en place vos privilèges de mainlevée avant le paiement.

Trucks going over a Canadian bridge

Gérer les modifications à long terme

Au-delà des activités de déploiement initial décrites ci-dessus, la GCRA apportera d’importantes modifications durables dont vous devriez avoir connaissance.

  • Un nouveau formulaire électronique nommé la déclaration en détail commerciale (DDC) remplacera les formulaires actuels de codage des douanes B3 et de demande de rajustement B2 ainsi que les procédures qui y sont liées.
  • Les importateurs devront déposer une garantie financière directement sur leurs comptes pour obtenir le privilège de la mainlevée avant le paiement (MAP). Les courtiers en douane ne pourront plus utiliser leur propre garantie pour les comptes de leurs clients. Pour simplifier cela, diverses options seront offertes, notamment, déposer un cautionnement en forme d’espèces ou sous forme électronique.
  • Un nouveau cycle de facturation sera présenté pour harmoniser les dates limites de paiement pour toutes les transactions et pour simplifier les façons dont les renseignements comptables peuvent être corrigés ou rajustés.

Phases de déploiement

Puisqu’il s’agit d’une initiative pluriannuelle de l’ASFC, la transition obligatoire vers la GCRA se produira en plusieurs phases.

Version 0 de la GCRA

Janvier 2021 | COMPLÉTÉE

L’ASFC a déplacé Le Grand livre des comptes clients (GLCC) vers le système SAP S4/HANA, plus robuste, qui prend en charge les exigences futures en matière de TI pour le nouveau système de gestion des recettes et des paiements. Les utilisateurs externes du système n’ont connu aucun changement.

Version 1 de la GCRA

Mai 2021

Cette version déploiera le portail client de la GCRA. Les clients actuels de l’CBSA (importateurs, courtiers en douane et conseillers en commerce) pourront configurer leurs comptes utilisateurs dans le nouveau système.

Version 2 de la GCRA

Mai 2022

La version définitive élargira les fonctionnalités du Portail client de la GCRA. La version 2 comprendra la présentation du nouveau formulaire électronique de déclaration en détail commerciale (DDC). Le mandat de cautionnement direct entrera également en vigueur et les importateurs devront donc cautionner directement leurs importations commerciales, au lieu d’avoir recours à des courtiers en douane ou à d’autres fournisseurs de services.

Êtes-vous prêt pour la GCRA? Nous pouvons vous aider.

Avec des personnes fiables à vos côtés, vous pouvez vous préparer en toute confiance pour toutes les phases du déploiement de la GCRA.

Des réponses à vos questions relatives à la GCRA

Q: À quel moment vais-je commencer à utiliser la GCRA de l’ASFC?

Toutes les entreprises doivent être inscrites sur la GCRA pour importer des produits au Canada lors du déploiement de la Version 2 ou avant cela, qui est actuellement planifié pour mai 2022.

Q: Qui a besoin d’un compte GCRA de l’ASFC?

Tous les partenaires de la chaîne commerciale qui effectuent des transactions marchandes avec l’ASFC devront s’inscrire et lier leur compte affaires sur le Portail client de la GCRA d’ici le déploiement de la version 2, qui est actuellement planifié pour mai 2022.

Q: Quels sont les avantages offerts par la GCRA?

La GCRA offrira plusieurs gains de rendement aux importateurs, notamment en automatisant les procédures et en offrant une meilleure visibilité des systèmes. Des outils supplémentaires en ligne pour la classification des marchandises ainsi que la production électronique de demandes de décisions et de rajustements seront accessibles par l’entremise du Portail client de la GCRA.

La GCRA permettra à la communauté commerciale de

  • soumettre des déclarations de façon électronique;
  • accéder aux outils de classification des marchandises et de calcul des droits et des taxes;
  • effectuer des paiements et consulter les renseignements sur le compte en temps réel;
  • fonctionner de façon informatisée par défaut

Q: Que devrai-je faire après chacune des phases du déploiement de la GCRA?

Version 0 : Rien. La version 0 n’a aucune incidence directe pour les importateurs.

Release 1: - Version 1 :

Les importateurs devront créer un compte utilisateur et créer un compte d’affaires sur le Portail client de la GCRA pour profiter des nouveaux outils de libre-service que le portail offre. À ce moment-là, vous pourrez également

  • Déléguer l’accès au portail à vos courtiers en douane et à vos autres fournisseurs de services pour effectuer des transactions en votre nom;
  • Déposer une garantie financière directement sur vos comptes pour obtenir le privilège de la mainlevée avant le paiement (MAP). À compter de la version 2, les courtiers en douane ne pourront plus utiliser leur propre garantie pour les comptes de leurs clients. Pour simplifier cela, diverses options seront offertes, notamment, déposer un cautionnement en forme d’espèces ou sous forme électronique.

Release 2: - Version 2 :

Il s’agit de la dernière version déployée de la GCRA. Une fois qu’elle sera déployée, toutes les procédures futures d’importations seront gérées dans le Portail client de la GCRA. À ce moment-là, vous devrez :

  • Commencer à utiliser le nouveau formulaire électronique nommé la déclaration en détail commerciale (DDC). Il remplacera les formulaires actuels de codage des douanes B3 et de demande de rajustement B2.
  • Prévoyez un nouveau cycle de facturation pour harmoniser les dates limites de paiement pour toutes les transactions et pour simplifier les façons dont les renseignements comptables peuvent être corrigés et ajustés.

Q: Comment vais-je configurer des utilisateurs et déléguer le pouvoir à mon courtier dans le Portail client de la GCRA?

Le Portail client de la GCRA offrira deux niveaux d’accès administratifs :

  • Gestionnaire de compte d’entreprise (GCE) – primaire
  • Gestionnaire de compte de programme (GCP) – administrateur secondaire

Les gestionnaires de compte d’entreprise sont responsables d’approuver et de configurer l’accès des employés aux comptes d’entreprise et de programme. Avant que l’accès au compte d’entreprise ou de programme ne soit accordé, chaque employé doit d’abord configurer son propre compte utilisateur sur le portail puis faire une demande d’accès pour être ajouté au compte d’entreprise.

Autant les utilisateurs GCE que GCP ont le pouvoir administratif de gérer les relations d’affaires et d’ajouter des courtiers et des consultants.

Veuillez noter que la délégation de pouvoir dans le Portail client de la GCRA ne réduit pas l’importance d’avoir une entente générale de représentation en bonne et due forme avec votre courtier en douane.

Q: Est-ce que la transition vers la GCRA de l’ASFC entraînera une nouvelle procédure de déclaration en détail commerciale?

La procédure de comptabilisation des marchandises importées au Canada changera lorsque la GCRA présentera la déclaration en détail commerciale (DDC) avec la version 2. La DDC est un document numérique qui remplacera les formulaires canadiens actuels de codage des douanes B3 et de demande de rajustement B2.

Cette transition adoptera un modèle de données en conformité avec l’Organisation mondiale des douanes et elle aidera à la gestion des versions à mesure que les changements ont lieu pour mieux détailler un document historique avec exactitude. La gestion des versions dans la DDC crée une déclaration en détail unique dans les registres, ce qui élimine la nécessité de tenir compte des soumissions et des modifications sur différents types de documents.

Q: Comment vais-je gérer les corrections, les rajustements, les décisions et les remboursements dans la GCRA de l’ASFC?

Des corrections peuvent être apportées jusqu’à la date limite de paiement, après quoi toute modification ou correction apportée à la DDC sera considérée comme étant un rajustement.

Les rajustements de masse peuvent être utilisés pour rassembler deux (2) modifications ou plus aux renseignements.

Dans la version 1 de la GCRA, prévue pour mai 2021, l’ASFC présentera une fonctionnalité de gestion de cas pour les décisions. Les demandes de décisions peuvent être effectuées en ligne.

On connaît peu de détails sur la production d’une DDC pour des raisons de remboursement à l’heure actuelle. Il est entendu qu’un remboursement sera considéré comme étant un rajustement de masse. Plus de détails et de clarifications au sujet des remboursements seront bientôt offerts.

Q: À quoi puis-je m’attendre pour la facturation de l’ASFC et les paiements qui y sont relatifs?

Dans la version 1, l’ASFC activera des options de paiement électronique, notamment :

  • la transmission EDI;
  • le prélèvement automatique;
  • les paiements par carte de débit ou de crédit, respectant les limites définies;
  • les chèques ou les mandats bancaires libellés à l’ordre du receveur général du Canada;
  • les espèces.

Dans la version 2, les modifications du cycle de facturation de la GCRA entrent en vigueur. La présentation des nouveaux cycles de facturation et une harmonisation des dates limites de paiement répondront à la complexité actuelle en ce qui concerne la gestion de la dette pour les entreprises et elles allégeront le fardeau administratif de la gestion de cette procédure.

La GCRA aura une incidence sur les cycles de facturation suivants:

  • Expéditions de grande valeur (EGV)/Expéditions de faible valeur (EFV);
  • Les marchandises EFV libérées dans la filière commerciale régulière suivront la norme du cycle de facturation des EGV;
  • Expéditions de faible valeur par messagerie (EFVM);
  • Produits transportés en continu;
  • Programme d’autocotisation des douanes (PAD).

Un autre déploiement ayant lieu dans la version 2 sera l’émission d’états financiers par l’entremise du Portail client de la GCRA ainsi que par EDI, au format XML, pour les titulaires de comptes et les courtiers en douane qui sont certifiés EDI

Q: Comment mon courtier en douane et moi allons-nous recevoir des avis quotidiens avec la GCRA?

Le courtier en douane et l’importateur recevront des avis quotidiens par l’entremise du Portail client de la GCRA ou par EDI pour les transactions qu’ils ont effectuées au nom de leurs clients. Le courtier en douane ne peut consulter les renseignements relatifs à la transaction de son client sur le portail que si ce client lui a délégué le pouvoir de le faire.

Q: Comment vais-je recevoir des relevés de compte de l’ASFC?

À compter de la version 2 de la GCRA, les relevés de compte seront émis à tous les partenaires de la chaîne commerciale sur leur propre compte pour toutes les transactions encourues auprès de l’ASFC. Étant donné le déploiement de la GCRA, le relevé de compte ne sera plus fondé sur la transaction, mais plutôt sur le compte, pour fournir un sommaire de toutes les transactions enregistrées durant la période de facturation.

Les relevés de comptes seront transmis soit au niveau du compte de programme (NE15) ou au niveau du compte d’entreprise ou de la personne morale (NE9), en fonction de l’accord de compensation.

  • Compensation d’un compte de programme : Un relevé de compte par NE15 (un par compte de programme). Les crédits dans un compte de programme ne peuvent compenser les débits que dans le même compte de programme.
  • Compensation d’un type de programme ou à l’intérieur d’un programme : Un relevé de compte par programme, c’est-à-dire qu’il peut rassembler plusieurs NE15.
  • Compensation d’une personne morale ou entre des programmes : Un relevé de compte par NE9 (un par personne morale).

Q: Comment le cautionnement fonctionnera-t-il dans la GCRA de l’ASFC?

La garantie peut être déposée sous forme d’espèces, par un cautionnement continu ou par un cautionnement ponctuel initial. Sans la garantie pour MAP, vous devrez payer à l’avance sur le Portail client de la GCRA.

La garantie financière déposée garantira tous les comptes fournisseurs, dont les droits et les taxes (TPS), ainsi que les intérêts, les rajustements, les confiscations compensatoires et les frais en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI). Elle couvrira également tous frais de pénalité.

La valeur du cautionnement non en espèces doit être équivalente à 50 % ou plus de celle des comptes débiteurs mensuels les plus élevés à l’ASFC au cours des 12 derniers mois. La valeur du cautionnement doit également respecter un minimum de 25 k$ et un maximum de 10 M$.

La garantie financière pour les privilèges de mainlevée avant le paiement (MAP) sera établie pour les importateurs avec la version 2 de la GCRA.

Q: Où puis-je trouver davantage de renseignements à propos de la GCRA?

- L’CBSA dispose des renseignements les plus complets au sujet des modifications à venir pour la GCRA sur son site Web.