Section 301 - France - Question de la taxe sur les services numériques
Pays concernés
France : La question de la taxe sur les services numériques
Produits soumis à des droits de douane supplémentaires
Divers cosmétiques, savons, sacs à main. 21 sous-positions avec une valeur estimée à 1,3 milliard de dollars d'échanges.
Taux de droits supplémentaires
25%
Mesure commerciale active ?
Prend effet le 6 janvier 2021.
Plus de détails sur la situation
Le représentant américain au commerce a déterminé que la DST de la France est déraisonnable ou discriminatoire et qu'elle grève ou restreint le commerce américain, et qu'elle peut donc faire l'objet d'une action en vertu des sections 301(b) et 304 (a) du Trade Act.
Informations concernant les produits concernés par cette mesure commerciale
Revoir les listes d'exclusions accordées à certains produits
N/A
Possibilité d'exclusion
Non.
Commentaires/demandes d'exclusion/demandes de prolongation
L'USTR et le comité de la section 301 ont tenu une audience concernant l'action proposée les 7 et 8 janvier 2020. Les transcriptions des audiences d'août 2019 et de janvier 2020 sont disponibles sur le site web de l'USTR.
Dossiers publics
Les soumissions écrites du public sont disponibles sous le numéro de dossier USTR-2019-0009.
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