Commerce récent & Perspectives tarifaires

8 juin 2022 | Mark Desgroseilliers Conseiller en politique commerciale

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La Loi sur les mesures spéciales d'importation (LMSI) du Canada - Ce que vous devez savoir

Le marché canadien est diversifié, et le pays est un acteur important en matière de production et d'exportation de biens. La Loi sur les mesures spéciales d'importation, ou LMSI, est en place pour aider à protéger l'industrie manufacturière canadienne contre la sous-cotation extrême des prix à l'étranger. L'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) et le Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE) travaillent en tandem pour enquêter et appliquer la loi au besoin. Comment font-ils pour appliquer la LMSI ? Tout simplement en imposant des droits supplémentaires sur les marchandises en provenance de certains pays lorsqu'il est prouvé que l'industrie nationale subit un préjudice.

Regardez l'émission Trade & Tariff Perspective de cette semaine :

LMSI en bref

Un fabricant canadien peut demander une enquête lorsqu'il estime que des marchandises provenant de l'étranger sont importées au Canada à des prix inférieurs aux coûts raisonnables. L'ASFC et le TCCE travaillent ensemble et enquêtent sur la demande. S'ils constatent l'existence d'un "préjudice", ils évaluent les facteurs et ajoutent des droits supplémentaires pour les mesures antidumping et/ou compensatoires (s'il s'avère qu'il y a également des subventions dans le pays exportateur).

Comment cela vous affecte-t-il en tant qu'importateur ?

Il existe actuellement une cinquantaine de dossiers LMSI en cours dans lesquels des droits supplémentaires sont imposés sur des marchandises allant des pâtes sèches aux refroidisseurs thermoélectriques (comme les réfrigérateurs à vin). Les droits supplémentaires ne sont appliqués qu'aux articles provenant de pays jugés nuisibles à l'industrie canadienne. Si vous importez les marchandises en question, vous devrez payer des droits supplémentaires en plus de ce qui est déjà prévu dans le tarif douanier, ce qui affectera vos marges de profit.

Cas récents

Au cours de l'année écoulée, deux cas ont été ajoutés à la liste. Ces deux cas touchent une grande partie des importateurs canadiens. Le premier concerne certains sièges domestiques rembourrés provenant de la Chine et du Vietnam. Dans ce cas, les importations chinoises peuvent être soumises à un droit supplémentaire de 188% - plus 1390,65 CNY par pièce pour la subvention. Pour les articles vietnamiens, les taux sont de 179,5 % de droits - plus 1 914 726,79 VND par pièce. Là encore, ces droits s'ajoutent aux droits normaux déjà applicables.

Plus récemment, une enquête a été ouverte pour les matelas fabriqués en Chine. Une décision préliminaire ou la clôture de l'enquête était attendue pour le 25 mai 2022. Cependant, le 18 mai, l'ASFC a publié une déclaration indiquant qu'il fallait plus de temps pour poursuivre l'enquête. La décision d'émettre des déterminations préliminaires ou de mettre fin aux enquêtes à l'égard de certaines ou de toutes les marchandises sera maintenant prise au plus tard le 7 juillet 2022.

Que devez-vous faire ?

Si vous importez des marchandises susceptibles d'être assujetties à la LMSI (ou potentiellement assujetties à la LMSI pour des marchandises faisant actuellement l'objet d'une enquête), il est préférable de vous armer de connaissances. Il est essentiel de comprendre la LMSI et la façon dont elle est appliquée pour vous assurer que vous prenez les décisions qui sont les meilleures pour votre entreprise et vos résultats. Travaillez avec votre courtier pour vous assurer qu'il dispose de toutes les informations nécessaires pour traiter vos entrées en douane avec précision tout en restant conforme.

CH Robinson dispose d'un groupe de personnes compétentes qui peuvent vous guider dans la compréhension de la LMSI et vous aider à atteindre vos objectifs de conformité. Communiquez avec l'un de nos experts en politique commerciale pour en savoir plus.

Ressources

• Courtage en douane & Services de conformité commerciale | C.H. Robinson
• LMSI - Mesures en vigueur (cas actifs)

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