La version française suivra
The Canada Border Services Agency (CBSA) is proposing amendments to customs valuation rules that would introduce a “last sale” principle. Duties would be calculated on the final sale price to Canadian buyers, potentially increasing costs and creating compliance challenges. Immediate stakeholder engagement is critical to mitigate risks and advocate for practical solutions.
The CBSA proposal shifts valuation from the first sale to the last sale, significantly impacting landed costs and competitiveness for Canadian businesses.
Duties calculated on the last sale price will raise declared values and duty payments, increasing supply chain costs and consumer prices.
Lack of transparency, limited stakeholder input, and regulatory powers granted to CBSA without ministerial oversight.
Ambiguity in requirements, increased administrative burden, prescriptive standards for resident purchaser status, and risks for complex supply chains.
A comment period is open with CBSA that will close on January 23, 2026.
Interested importers can contact CBSA for information on how to participate in this important consultation by sending an email to ctpd/[email protected]
CBSA if offering a survey that can help them collect information on the impact of this important policy change; the survey can be found here.
L'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) propose des modifications aux règles d'évaluation en douane qui introduiraient le principe de la « dernière vente ». Les droits seraient calculés sur le prix de vente final aux acheteurs canadiens, ce qui pourrait entraîner une augmentation des coûts et créer des difficultés en matière de conformité. Il est essentiel que les parties prenantes s'engagent immédiatement afin d'atténuer les risques et de préconiser des solutions pratiques.
La proposition de l'ASFC fait passer l'évaluation de la première vente à la dernière vente, ce qui a une incidence considérable sur les coûts au débarquement et la compétitivité des entreprises canadiennes.
Les droits calculés sur le dernier prix de vente entraîneront une augmentation des valeurs déclarées et des droits à payer, ce qui augmentera les coûts de la chaîne d'approvisionnement et les prix à la consommation.
Manque de transparence, participation limitée des parties prenantes et pouvoirs réglementaires accordés à l'ASFC sans contrôle ministériel.
Ambiguïté des exigences, alourdissement de la charge administrative, normes prescriptives pour le statut d'acheteur résident et risques pour les chaînes d'approvisionnement complexes.
Une période de commentaires est ouverte auprès de l'ASFC et prendra fin le 23 janvier 2026.
Les importateurs intéressés peuvent contacter l'ASFC pour obtenir des informations sur la manière de participer à cette importante consultation en envoyant un courriel à ctpd/[email protected]
L'ASFC propose un sondage qui peut l'aider à recueillir des informations sur l'impact de cet important changement de politique; le sondage est disponible ici.
Source: I.E. Canada