Canada Public Safety Canada; Supply Chains Act reminder

La version française suivra

Dear Valued Customer,

Public Safety Canada would like to remind stakeholders of the following, as related to Canada’s Fighting Against Forced Labour and Child Labour in Supply Chains Act (Supply Chains Act):

• This year's reporting deadline is May 31, 2025.
• The reporting process and requirements are slightly different for entities and government institutions. Please ensure the appropriate guidance is reviewed.
• Updates have been made to the November 2024 guidance regarding key terms such as assets, goods, and importer. Link to Nov'24 guidance: Forced Labour in Canadian Supply Chains
• Plan sufficient time to finalize your reports well ahead of the reporting deadline to avoid late submissions.
• An online questionnaire must be completed at the time of filing, review the questions in advance here: Submit a report
• For entities submitting a joint report, only one entity should complete the online questionnaire on behalf of all entities covered by the report.

Information sessions

On January 15 and 16, 2025, Public Safety Canada held a series of information sessions to discuss the updates made to the reporting guidance in November 2024 and to share best practices and common errors observed in the first year of reporting. Click here for the link to the recording of the session.

The password is: SupplyChainsAct2025

Public Safety Canada has also provided a compilation of Q&As from the sessions, please email [email protected] for a copy.

Thank you for being our Valued Customer. If you have any questions, please do not hesitate to contact your C.H. Robinson Customs Brokerage Representative for further information.

Sincerely, 

C.H. Robinson

Avis aux clients - Sécurité publique Canada; rappel de la loi sur les chaînes d'approvisionnement

Cher client,

Sécurité publique Canada souhaite rappeler aux parties prenantes ce qui suit, en rapport avec la loi canadienne sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d'approvisionnement (loi sur les chaînes d'approvisionnement):

• Cette année, la date limite de déclaration est fixée au 31 mai 2025.
• Le processus de déclaration et les exigences sont légèrement différents pour les entités et les institutions gouvernementales. Veuillez-vous assurer que les directives appropriées sont consultées.
• Des mises à jour ont été apportées au guide de novembre 2024 concernant des termes clés tels que les actifs, les marchandises et l'importateur. Lien vers les orientations de novembre 24: Travail forcé dans les chaînes d'approvisionnement canadiennes
• Prévoyez suffisamment de temps pour finaliser vos rapports bien avant la date limite de déclaration afin d'éviter les soumissions tardives.
• Un questionnaire en ligne doit être rempli au moment de l'introduction de la déclaration. Consultez les questions à l'avance ici: Soumettre un rapport
• Pour les entités qui soumettent un rapport conjoint, une seule entité doit remplir le questionnaire en ligne au nom de toutes les entités couvertes par le rapport.

Séances d'information

Les 15 et 16 janvier 2025, Sécurité publique Canada a organisé une série de séances d'information pour discuter des mises à jour apportées au guide de déclaration en novembre 2024 et pour partager les meilleures pratiques et les erreurs courantes observées au cours de la première année de déclaration. Cliquez ici pour accéder à l'enregistrement de la session.

Le mot de passe est: SupplyChainsAct2025

Sécurité publique Canada a également fourni une compilation des questions et réponses des séances, veuillez envoyer un courriel à [email protected] pour en obtenir une copie.

Nous vous remercions d'être notre précieux client. Si vous avez des questions, n'hésitez pas à contacter votre représentant de C.H. Robinson Courtage en Douane pour de plus amples informations.

Cordialement,

C.H. Robinson

Source: CSCB - SCCD