Update to Canada's Response to U.S. Section 338 Tariffs

Key Update

• Following stakeholder discussions, the Canadian government intends (pending Governor in Council approval) to allow the new counter-tariffs on U.S. imports effective September 8, 2026, to benefit from existing remission programs under the United States Surtax Remission Order (2025).
• An updated list of counter-tariffs is available here: List of products from the United States subject to counter-tariffs effective September 8, 2026 - Canada.ca

Remission Relief

• Existing product-specific and company-specific remissions will apply to the new tariffs.
• • Example: Steel products currently receiving relief from a 25% surtax would also receive relief from the new 50% surtax.

Horizontal Remission Available

Until June 30, 2027, the following goods and uses remain eligible:

• Goods used by public health, public safety, and national security entities.
• Steel goods used in automotive and aerospace manufacturing.
• Non-steel goods used in:
  • Manufacturing and processing
  • Food and beverage packaging
  • Agricultural production in Canada

Sector Clarifications

• The government confirmed coverage for inputs used in:
  • Fish and seafood processing
  • Pet food manufacturing
  • Fishing activities in Canada

Claims Process

• Importers can claim remission or refunds through Canada Border Services Agency (CBSA) procedures.
• Where eligible, duties can be waived at importation by using the appropriate CBSA authorization code, avoiding the need to pay first and seek reimbursement later.

Additional Relief Programs

• Importers may also qualify for:
  • U.S. Remission Framework relief (e.g., where domestic sourcing is not available)
  • Import for Re-export Program (IREP)
  • Duties Relief Program
  • Duty Drawback Program

Compliance/Client Impact

For importers affected by the September 8, 2026, counter-tariffs, this is a positive development:

• Existing remission approvals continue to apply.
• Many manufacturers, processors, food packaging companies, agricultural producers, and related supply-chain sectors may avoid or reduce the impact of the new tariffs.
• Companies should review eligibility and ensure the correct remission authorization codes are used on customs declarations.

Suivi de la réponse du gouvernement du Canada aux droits de douane américains prévus à l'article 338

Mise à jour importante

• À la suite de discussions avec les parties prenantes, le gouvernement canadien a l’intention (sous réserve de l’approbation du gouverneur en conseil) de permettre que les nouveaux droits de douane de rétorsion sur les importations en provenance des États-Unis, qui entreront en vigueur le 8 septembre 2026, bénéficient des programmes de remise existants prévus par le Décret de remise de la surtaxe américaine (2025).
• Une liste mise à jour des contre-droits de douane est disponible ici : Liste des produits en provenance des États-Unis soumis à des contre-droits de douane à compter du 8 septembre 2026 - Canada.ca

Exonération des droits de douane

• Les exonérations existantes, spécifiques à certains produits ou à certaines entreprises, s'appliqueront aux nouveaux droits de douane.
  • Exemple : les produits sidérurgiques actuellement exonérés d'une surtaxe de 25 % seraient également exonérés de la nouvelle surtaxe de 50 %.

Exonération horizontale disponible

Jusqu’au 30 juin 2027, les biens et utilisations suivants restent éligibles :

• Les biens utilisés par les entités chargées de la santé publique, de la sécurité publique et de la sécurité nationale.
• Les produits sidérurgiques utilisés dans la fabrication automobile et aérospatiale.
• Les biens non sidérurgiques utilisés dans :
  • La fabrication et la transformation
  • L’emballage des aliments et des boissons
  • La production agricole au Canada

Précisions sectorielles

• Le gouvernement a confirmé que sont couverts les intrants utilisés dans :
  • La transformation du poisson et des fruits de mer
  • La fabrication d’aliments pour animaux de compagnie
  • Les activités de pêche au Canada

Procédure de demande

• Les importateurs peuvent demander une remise ou un remboursement en suivant les procédures de l’ASFC.
• Lorsqu’ils remplissent les conditions requises, les droits de douane peuvent faire l’objet d’une exonération à l’importation grâce à l’utilisation du code d’autorisation approprié de l’ASFC, ce qui évite d’avoir à payer d’abord puis à demander un remboursement par la suite.

Programmes d’allègement supplémentaires

• Les importateurs peuvent également bénéficier :
  • Des mesures d’allègement prévues par le cadre américain de remise des droits (par exemple, lorsque l’approvisionnement sur le marché intérieur n’est pas possible)
  • Du programme d’importation en vue de la réexportation (IREP)
  • Du programme d’exonération des droits de douane
  • Du programme de ristourne des droits de douane

Conformité / Impact sur les clients

Pour les importateurs concernés par les contre-droits de douane du 8 septembre 2026, il s’agit d’une évolution positive :

• Les autorisations de remise existantes restent valables.
• De nombreux fabricants, transformateurs, entreprises d’emballage alimentaire, producteurs agricoles et secteurs connexes de la chaîne d’approvisionnement pourraient éviter ou réduire l’impact des nouveaux droits de douane.
• Les entreprises doivent vérifier leur éligibilité et s’assurer que les codes d’autorisation de remise corrects sont utilisés sur les déclarations en douane.