Updates to CBSA Memorandum D11-4-3 (Updated May 29, 2026) Rules of Origin – Most-Favoured-Nation (MFN) Tariff Treatment

  • Linhas: junho 03, 2026
  • Regiões afetadas: América do Norte
  • Tipo de consultivo: Tarifa

La version française suivra

The Canada Border Services Agency (CBSA) has updated Memorandum D11-4-3 to clarify the rules of origin, proof requirements, and shipping conditions for obtaining Most-Favoured-Nation (MFN) tariff treatment on imported goods. The update notably emphasizes revised direct shipment/transshipment requirements. 

Updated Memorandum D11-4-3 is available in its entirety on the CBSA website.

Key Takeaways for Importers

1. Eligibility for MFN Tariff Treatment

  • Goods must originate in a country listed as an MFN beneficiary under Canada’s Customs Tariff. 
  • Goods from non-listed countries—or failing origin rules—are subject to the General Tariff rate. 
  • Excluded countries: North Korea, Russia, and Belarus are not eligible for MFN rates.  

2. Rules of Origin (Core Requirement)

  • At least 50% of the cost of production must be incurred in one or more MFN countries or Canada.  
    Canadian content counts toward the 50% threshold.  

Cost of production excludes:

  • the cost of outside packing and expenses related to outside packing, required for the transportation of the goods, not including packing in which the goods are ordinarily sold for consumption;
  • gross profit of the manufacturer or exporter and the profit or remuneration of any trader, broker or other person dealing in the goods in their finished manufactured condition;
  • royalties;
  • customs or excise duty or tax paid or payable on imported materials;
  • carriage, insurance and other charges from the place of production or manufacture in the country of origin to the port of shipment; and
  • any other costs or charges incurred or to be incurred after the completion of the manufacture of the goods.

The goods must be finished in a MFN beneficiary country in the form in which they are imported into Canada.

3. Proof of Origin Requirements

  • Acceptable documentation includes:

-Commercial invoice or CI1 (Canada Customs Invoice), or

-Any document identifying the country of origin 

  • Documentation must be provided in accordance with regulatory timelines under the Proof of Origin of Imported Goods Regulations. 

4. Shipping & Transshipment Rules (Updated Focus Area)

To qualify for MFN treatment, goods must be shipped directly to Canada, though transshipment is permitted under strict conditions:

Permitted:

  • Transit through non-beneficiary countries if goods remain under customs control
  • Use of a through bill of lading (TBL) or equivalent shipping documentation
  • Standard logistics operations (e.g., unloading, reloading, storage for preservation)  

Not permitted:

  • Any further production or processing outside the MFN country (beyond minimal handling)  

Importer obligation:

  • Provide evidence (upon request) that: 

-Goods remained under customs control, and

-No unauthorized operations occurred during transit 

Compliance Implications

  • Importers should review sourcing and cost structures to ensure the 50% MFN production threshold is met.
  • Supply chain mapping and documentation are increasingly critical, particularly for goods transiting through third countries.
  • Ensure robust recordkeeping for origin and shipping documentation to support CBSA verification requests.

 

 

Note d'information à l'intention des clients – Canada – Mises à jour de la note de service D11-4-3 de l'ASFC (mise à jour le 29 mai 2026) Règles d'origine – Traitement tarifaire de la nation la plus favorisée (NPF)

L'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a mis à jour le Mémorandum D11-4-3 afin de clarifier les règles d'origine, les exigences en matière de preuve et les conditions d'expédition pour bénéficier du traitement tarifaire de la nation la plus favorisée (NPF) sur les marchandises importées. Cette mise à jour met notamment l'accent sur les exigences révisées en matière d'expédition directe et de transbordement.

Le Mémorandum D11-4-3 mis à jour est disponible dans son intégralité sur le site Web de l'ASFC.

Points clés à retenir pour les importateurs

1. Conditions d’éligibilité au traitement tarifaire NPF
  • Les marchandises doivent être originaires d’un pays figurant sur la liste des bénéficiaires du traitement NPF dans le Tarif des douanes du Canada. 
  • Les marchandises provenant de pays ne figurant pas sur cette liste — ou ne respectant pas les règles d’origine — sont soumises au taux du tarif général. 
  • Pays exclus : la Corée du Nord, la Russie et la Biélorussie ne sont pas éligibles aux taux NPF. 

2. Règles d'origine (exigence fondamentale)

  • Au moins 50 % du coût de production doit être engagé dans un ou plusieurs pays NPF ou au Canada. 
  • Le contenu canadien est pris en compte dans le calcul du seuil de 50 %. 

Le coût de production exclut :

  • le coût de l'emballage extérieur et les frais liés à celui-ci, nécessaires au transport des marchandises, à l'exclusion de l'emballage dans lequel les marchandises sont habituellement vendues pour la consommation;
  • la marge brute du fabricant ou de l'exportateur et le bénéfice ou la rémunération de tout négociant, courtier ou autre personne faisant le commerce des marchandises à l'état fini;
  • les redevances; 
  • les droits de douane, droits d'accise ou taxes payés ou à payer sur les matières importées; 
  • les frais de transport, d'assurance et autres frais entre le lieu de production ou de fabrication dans le pays d'origine et le port d'embarquement; et
  • tous autres coûts ou frais engagés ou à engager après l'achèvement de la fabrication des marchandises.

Les marchandises doivent être finies dans un pays bénéficiaire du régime NPF sous la forme dans laquelle elles sont importées au Canada.


3. Exigences relatives à la preuve d'origine

  • Les documents acceptés sont les suivants: 

    -Facture commerciale ou CI1 (facture des douanes canadiennes), ou
    -Tout document indiquant le pays d'origine 

  • Les documents doivent être fournis dans les délais réglementaires prévus par le Règlement sur la preuve d'origine des marchandises importées. 

4. Règles relatives à l'expédition et au transbordement (domaine d'intérêt mis à jour)

Pour bénéficier du traitement NPF, les marchandises doivent être expédiées directement au Canada, bien que le transbordement soit autorisé sous certaines conditions strictes:

Autorisé:

  • Le transit par des pays non bénéficiaires si les marchandises restent sous contrôle douanier
  • L'utilisation d'un connaissement direct (TBL) ou d'un document d'expédition équivalent
  • Opérations logistiques standard (par exemple, déchargement, rechargement, entreposage à des fins de conservation) 

Non autorisé:

  • Toute production ou transformation supplémentaire en dehors du pays NPF (au-delà d’une manutention minimale) 

Obligation de l’importateur:

  • Fournir la preuve (sur demande) que: 

    -Les marchandises sont restées sous contrôle douanier, et
    -Aucune opération non autorisée n’a eu lieu pendant le transit 

Conséquences en matière de conformité

  • Les importateurs doivent examiner leurs sources d'approvisionnement et leurs structures de coûts afin de s'assurer que le seuil de production de 50 % selon la clause NPF est respecté.
  • La cartographie et la documentation de la chaîne d'approvisionnement revêtent une importance croissante, en particulier pour les marchandises transitant par des pays tiers.
  • Il convient de veiller à conserver des registres rigoureux concernant les documents d'origine et d'expédition afin de répondre aux demandes de vérification de l'ASFC.