Dear Valued Customer,
The Government of Canada has announced a proposed regulatory change to Canadian rules for the valuation of imports that could result in an increase in import duty. A 30-day comments period is open until June 26, 2023 (we encourage clients to participate and make your views known to the government).
The Canada Border Services Agency (CBSA) has proposed a modification to the government’s Value for Duty Regulations (part of the Customs Act that can be referenced here), that would replace current rules that frame how an export sale is defined. The new regulation would confirm that the relevant transaction is the last sale (when the goods are bought and sold several times), whether or not the legal person in the last sale is the importer of record (IOR).
This change would allow a following sale to be designated as the sale for export and the valuation for duty would be based on the amount of that sale, resulting in a higher amount of duty and depending on the case Goods and Services Tax (GST)/Value Added Tax (VAT). This effectively cancels court decisions that previously ruled that the export sale applied to when title is passed to the IOR.
According to CBSA, these measures are being taken to assure that Canadian importers are not disadvantaged by the regulations (compared to non-resident importers or NRIs). At the same time while NRIs might need to pay more duty (and GST), the rules do not preclude Canadian importers from similar treatment.
In other words, Canadian importers could also experience higher duties if multiple sales were involved.
The proposed change and comments page can be accessed here.
Thank you for being our Valued Customer. If you have any questions, please do not hesitate to contact your C.H. Robinson commercial representative for further information.
Sincerely,
C.H. Robinson
Cher client,
Le gouvernement du Canada a annoncé un projet de modification des règles canadiennes d'évaluation des importations qui pourrait entraîner une augmentation des droits d'importation. Une période de commentaires de 30 jours est ouverte jusqu'au 26 juin 2023 (nous encourageons les clients à participer et à faire connaître leur point de vue au gouvernement).
L'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a proposé une modification du Règlement sur la valeur en douane (partie de la Loi sur les douanes à laquelle on peut se référer ici), qui remplacerait les règles actuelles définissant la vente à l'exportation. Le nouveau règlement confirmerait que la transaction pertinente est la dernière vente (lorsque les marchandises sont achetées et vendues plusieurs fois), que la personne morale de la dernière vente soit ou non l'importateur officiel.
Cette modification permettrait à une vente ultérieure d'être désignée comme vente à l'exportation et l'évaluation pour les droits serait basée sur le montant de cette vente (ce qui se traduirait par un montant de droits plus élevé et, selon le cas, par la TPS/TVA). Cette modification annule les décisions des tribunaux qui considéraient auparavant que la vente à l'exportation s'appliquait au moment où le titre de propriété était transféré à l'importateur officiel.
Selon l'ASFC, ces mesures sont prises pour s'assurer que les importateurs canadiens ne sont pas désavantagés par les règlements (par rapport aux importateurs non-résidents ou NRI). En même temps, si non-résidents doivent payer plus de droits (et de TPS), les règles n'empêchent pas les importateurs canadiens de bénéficier d'un traitement similaire.
En d'autres termes, les importateurs canadiens pourraient également se voir imposer des droits plus élevés en cas de ventes multiples.
La page des modifications proposées et des commentaires est accessible ici.
Nous vous remercions d'être notre précieux client. Si vous avez des questions, n'hésitez pas à contacter votre représentant commercial C.H. Robinson pour de plus amples informations.
Cordialement,
C.H. Robinson