La version française suit
The Department of Finance Canada announced that amendments to the United States Surtax Remission Order (2025) came into force on November 9, 2026. The updated Order expands or modifies the scope of tariff relief available on certain U.S.-origin goods subject to Canada's retaliatory surtaxes.
United States Surtax Remission Order (2025)
Key Changes
A revised Remission List now identifies goods eligible for surtax relief effective November 9, 2026.
Relief may apply:
- To all importers indefinitely (Schedules 1, 2, 5, and 6).
- To all importers until a specified expiry date (Schedule 3).
- To specific importers identified by business number and subject to listed conditions (Schedules 4, 4.1, and 4.2).
Important Administrative Change
- The schedules to the Remission Order will now be maintained as a Consolidated List of Remission on U.S. Surtaxes on the Department of Finance website rather than being published solely through regulatory amendments.
- The list remains legally binding and can be updated more efficiently.
How Importers Can Claim Relief
- Future imports: Use the applicable special authorization code found in Customs Notice 25-19 and declare it on customs entries.
- Past imports: Importers may request refunds of surtaxes already paid by following the correction and adjustment procedures outlined in Customs Notice 25-19.
Impact for Importers
Importers of U.S.-origin goods that are currently subject to Canadian surtaxes should review the updated remission list to determine whether:
- Their products have become newly eligible for relief;
- Existing remission periods have been extended or modified; or
- Company-specific remission authorizations apply to their business number.
Importer takeaway
This amendment may create opportunities to reduce or recover surtax costs. Importers should review the updated remission schedules and consider filing refund claims for eligible historical imports.
Avis aux clients – Canada – Décret modifiant le Décret de remise de la surtaxe des États-Unis (2025) – Novembre 2026
Le ministère des Finances du Canada a annoncé que des modifications au Décret de remise de la surtaxe des États-Unis (2025) sont entrées en vigueur le 9 novembre 2026. Le Décret mis à jour élargit ou modifie la portée des mesures d’allègement tarifaire applicables à certaines marchandises d’origine américaine assujetties aux surtaxes de rétorsion imposées par le Canada.
Principales modifications
Une Liste de remise révisée identifie maintenant les marchandises admissibles à un allègement de surtaxe à compter du 9 novembre 2026.
L’allègement peut s’appliquer :
- à tous les importateurs, sans limite de temps (annexes 1, 2, 5 et 6);
- à tous les importateurs jusqu’à une date d’expiration déterminée (annexe 3);
- à des importateurs précis identifiés par leur numéro d’entreprise, sous réserve des conditions énumérées (annexes 4, 4.1 et 4.2).
Changement administratif important
- Les annexes du Décret de remise seront désormais maintenues sous la forme d’une Liste consolidée des remises relatives aux surtaxes américaines sur le site Web du ministère des Finances du Canada, plutôt que d’être publiées uniquement au moyen de modifications réglementaires.
- Cette liste conserve sa force exécutoire et pourra être mise à jour plus efficacement.
Comment les importateurs peuvent demander un allègement
- Importations futures: Utiliser le code d’autorisation spéciale applicable figurant dans l’Avis des douanes 25-19 et le déclarer dans les documents d’entrée en douane.
- Importations antérieures: Les importateurs peuvent demander le remboursement des surtaxes déjà acquittées en suivant les procédures de correction et de rajustement décrites dans l’Avis des douanes 25-19.
Incidence pour les importateurs
Les importateurs de marchandises d’origine américaine actuellement assujetties aux surtaxes canadiennes devraient examiner la liste de remise mise à jour afin de déterminer si :
- leurs produits sont désormais admissibles à un allègement;
- des périodes de remise existantes ont été prolongées ou modifiées;
- des autorisations de remise propres à leur entreprise s’appliquent à leur numéro d’entreprise.
À retenir
Cette modification pourrait offrir aux importateurs des occasions de réduire ou de récupérer des coûts liés aux surtaxes. Les importateurs devraient examiner les annexes de remise mises à jour et envisager de présenter des demandes de remboursement pour les importations historiques admissibles.