The Canada Border Services Agency (CBSA) has updated Customs Notice (CN) 26-07 regarding the Steel Derivative Goods Surtax Remission Order, which provides relief from steel derivative surtaxes for specific goods, industries, and organizations. The purpose of the order is to reduce the negative impact of the surtaxes on certain Canadian entities and sectors.
Customs Notice 26-07: Steel Derivative Goods Surtax Remission Order
Furthermore, the Executive Order in Council (OIC) has been published that includes the three schedules that are referred to in CN 26-07 including Schedule 3 that is company-specific (items listed by those companies 15-digit Canada Revenue Agency Business Numbers).
This update does not introduce new surtaxes. Rather, it explains how eligible importers can obtain relief from existing steel derivative surtaxes and clarifies eligibility, documentation requirements, and the special authorization codes required for the CBSA Assessment and Revenue Management (CARM) program. For brokers, the key compliance consideration is ensuring qualifying clients use the correct remission code and retain sufficient supporting records.
The most relevant aspect is likely the expanded guidance on eligibility and the detailed mapping of the 26-0145 special authorization codes to specific remission provisions.
Key Points
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Eligible sectors and entities include:
- Public health, public safety, national defence, and national security organizations.
- Hospitals, health clinics, laboratories, long-term care facilities, and certain health authorities.
- Organizations producing or storing pharmaceuticals and medical devices.
- Ambulance services, firefighting services, law enforcement agencies, correctional services, the Department of National Defence, the Canadian Forces, and CSIS.
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Wind energy projects may qualify for remission for utility wind towers and tower sections classified under tariff item 7308.20.00 if they are:
- Imported for offshore energy projects, or
- Covered by a purchase order signed before December 26, 2025.
- Additional relief is available for goods specifically listed in Schedules 1 to 3 of the Remission Order, subject to tariff classification, importer, date, and other prescribed conditions.
Compliance Requirements
To claim remission, importers must:
- Maintain supporting documentation demonstrating eligibility.
- Submit claims within two years of importation.
- Ensure no other Customs Tariff relief has already been granted for the same goods.
CARM / Accounting Implications
Importers must use specific Special Authorization Codes when accounting for eligible imports in CARM, including:
- 26-0145A: Public health, public safety, and national security.
- 26-0145B: Health care.
- 26-0145C: Schedule 1 goods.
- 26-0145D: Utility wind towers.
- Various 26-0145E and 26-0145F series codes for Schedule 2 and Schedule 3 relief provisions.
Corrections and Refunds
If remission was not claimed at import:
- Corrections can be submitted before the CAD payment due date using reason code R5-00-COT.
- Adjustments and refunds can be requested after the payment due date using reason code R2-74-1-GR-53.
Avis aux clients – Canada – Mise à jour : Avis des douanes 26-07 : Décret de remise de la surtaxe sur les produits dérivés de l’acier
L’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a mis à jour l’avis des douanes (AD) 26-07 concernant le Décret de remise de la surtaxe sur les produits dérivés de l’acier, qui accorde une exonération des surtaxes sur les produits dérivés de l’acier à certains biens, industries et organismes. Ce décret vise à atténuer l’impact négatif des surtaxes sur certaines entités et certains secteurs canadiens.
Avis des douanes 26-07 : Décret de remise de la surtaxe sur les produits dérivés de l’acier
De plus, le décret du Conseil exécutif (DCE) a été publié; il comprend les trois annexes mentionnées dans l’AD 26-07, y compris l’annexe 3 qui est propre à certaines entreprises (articles énumérés par ces entreprises selon leur numéro d’entreprise à 15 chiffres de l’Agence du revenu du Canada).
Cette mise à jour n’introduit pas de nouvelles surtaxes. Elle explique plutôt comment les importateurs admissibles peuvent bénéficier d’un allègement des surtaxes existantes sur les dérivés de l’acier et précise les critères d’admissibilité, les exigences en matière de documentation ainsi que les codes d’autorisation spéciaux requis dans le cadre du programme d’évaluation et de gestion des recettes (GCRA) de l’ASFC. Pour les courtiers, la principale considération en matière de conformité consiste à s’assurer que les clients admissibles utilisent le bon code de remise et conservent suffisamment de documents justificatifs.
L’aspect le plus pertinent est probablement l’élargissement des directives sur l’admissibilité et le tableau détaillé établissant le lien entre les codes d’autorisation spéciaux 26-0145 et les dispositions de remise spécifiques.
Points clés
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Les secteurs et entités admissibles comprennent :
- Les organismes de santé publique, de sécurité publique, de défense nationale et de sécurité nationale.
- Les hôpitaux, les cliniques, les laboratoires, les établissements de soins de longue durée et certaines autorités sanitaires.
- Les organismes qui fabriquent ou entreposent des produits pharmaceutiques et des appareils médicaux.
- Les services d’ambulance, les services de lutte contre les incendies, les services de police, les services correctionnels, le ministère de la Défense nationale, les Forces canadiennes et le SCRS.
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Les projets d’énergie éolienne peuvent être admissibles à une remise pour les tours éoliennes utilitaires et les sections de tour classées sous le numéro tarifaire 7308.20.00 s’ils sont :
- sont importés pour des projets énergétiques en mer, ou
- font l’objet d’un bon de commande signé avant le 26 décembre 2025.
- Un allègement supplémentaire est offert pour les marchandises spécifiquement énumérées aux annexes 1 à 3 du Décret de remise, sous réserve de la classification tarifaire, de l’importateur, de la date et d’autres conditions prescrites.
Exigences de conformité
Pour demander une remise, les importateurs doivent :
- Conserver les pièces justificatives démontrant leur admissibilité.
- Présenter leurs demandes dans les deux ans suivant l’importation.
- S’assurer qu’aucune autre exonération tarifaire douanière n’a déjà été accordée pour les mêmes marchandises.
GCRA / Incidences comptables
Les importateurs doivent utiliser des codes d’autorisation spéciaux spécifiques lorsqu’ils comptabilisent les importations admissibles dans le GCRA, notamment :
- 26-0145A : Santé publique, sécurité publique et sécurité nationale.
- 26-0145B : Soins de santé.
- 26-0145C : Marchandises de l’annexe 1.
- 26-0145D : Tours éoliennes de service public.
- Divers codes des séries 26-0145E et 26-0145F pour les dispositions d’allègement des annexes 2 et 3.
Corrections et remboursements
Si aucune remise n’a été demandée à l’importation :
- Les corrections peuvent être soumises avant la date d’échéance du paiement en DAC en utilisant le code de motif R5-00-COT.
- Les ajustements et les remboursements peuvent être demandés après la date d’échéance du paiement en utilisant le code de motif R2-74-1-GR-53.