La version française suivra
Summary
Global Affairs Canada has announced that, subject to Governor in Council approval, Canada intends to extend its tariff rate quota (TRQ) regime on certain steel imports from non CUSMA countries for an additional one year period. The original notice can be found here: Canada to extend steel and aluminum tariff measures to support workers and businesses - Canada.ca
Key Implementation Dates
- Next TRQ period begins: June 28, 2026
- Permit application window opens: June 13, 2026 (00:01 ET) for goods entering on June 28, 2026,
- Application lead time: Up to 15 days prior to the expected date of importation
Operational Impacts
- Importers of covered steel products from non CUSMA partners should anticipate continued quota restrictions and permit requirements.
- Shipment specific import permits will remain mandatory to access in quota tariff rates.
- Quotas will continue to be administered on a quarterly basis, consistent with the current framework.
Next Steps / Regulatory Updates
- The extension remains pending formal approval.
- Upon approval, Global Affairs Canada will issue a new Notice to Importers outlining detailed administrative requirements.
Recommended Actions for Importers
- Review upcoming shipments scheduled for late June 2026 onward to ensure timely permit applications.
- Prepare to submit applications beginning June 13, 2026, for goods entering on June 28.
- Monitor quota utilization closely to mitigate the risk of over quota duties.
- Stay alert for the forthcoming Notice to Importers for final program details.
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Avis aux clients : Prolongation des contingents tarifaires (CT) sur l’acier au Canada
Sommaire
Affaires mondiales Canada a annoncé que, sous réserve de l’approbation du gouverneur en conseil, le Canada prévoit prolonger d’une année supplémentaire son régime de contingents tarifaires (CT) visant certaines importations d’acier en provenance de pays non-signataires de l’ACEUM. L'avis original est disponible ici : Le Canada va étendre les mesures tarifaires sur l'acier et l'aluminium pour soutenir les travailleurs et les entreprises - Canada.ca
Dates clés de mise en œuvre
- Début de la prochaine période de CT : 28 juin 2026
- Ouverture de la période de dépôt des demandes de permis : 13 juin 2026 (00 h 01 HE) pour les marchandises entrant le 28 juin 2026
- Délai de dépôt des demandes : Jusqu’à 15 jours avant la date prévue d’importation
Impacts opérationnels
- Les importateurs de produits d’acier visés provenant de pays non ACEUM doivent s’attendre au maintien des restrictions quantitatives et des exigences en matière de permis.
- Les permis d’importation spécifiques aux expéditions demeureront obligatoires afin de bénéficier des taux de droits dans les limites du contingent.
- Les contingents continueront d’être administrés sur une base trimestrielle, conformément au cadre actuel.
Prochaines étapes / mises à jour réglementaires
- La prolongation demeure conditionnelle à une approbation officielle.
- À la suite de cette approbation, Affaires mondiales Canada publiera un nouvel Avis aux importateurs précisant les modalités administratives détaillées.
Mesures recommandées pour les importateurs
- Examiner les expéditions prévues à partir de la fin juin 2026 afin d’assurer le dépôt en temps opportun des demandes de permis.
- Se préparer à soumettre les demandes dès le 13 juin 2026 pour les marchandises entrant le 28 juin.
- Surveiller étroitement l’utilisation des contingents afin de réduire le risque d’application de droits hors contingent.
- Suivre la publication du prochain Avis aux importateurs pour les détails définitifs.