This new Canada Border Services Agency (CBSA) notice clarifies existing rules for importing goods subject to Tariff Rate Quotas (TRQs) into a Customs Bonded Warehouse (CBW). It is not a policy change.
Key Takeaways
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A shipment-specific import permit is required for "within access" treatment
- Goods subject to a TRQ can be placed into a CBW before the permit is obtained.
- However, to receive the lower "within access" duty rate, the importer must have a valid shipment-specific import permit issued by Global Affairs Canada (GAC) that covers the date the goods are released from the warehouse.
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The permit must be valid on the date of warehouse exit
- For CBWs, final accounting and release occur on the same day.
- The permit's validity period must include that release date.
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If goods enter under a General Import Permit (GIP)
- The Type 10 CAD must initially be filed with the applicable surtax and tariff treatment.
- Once the shipment-specific permit is obtained, the importer or Trade Chain Partner must:
- Amend the Type 10 CAD;
- Add the permit number; and
- Update duties and, if necessary, tariff classification and Harmonized System (HS) code.
- Only then can an ex-warehouse movement (Type 20 or 21) be submitted showing the goods as "within access."
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If the shipment-specific permit is already available
- The permit number can be entered in CBSA Assessment and Revenue Management (CARM) when the goods are first accounted for.
- The same permit must be referenced when the goods are removed from the warehouse.
- The permit must still be valid on the release date.
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Expired permits create non-compliance
- If goods remain in the warehouse after the permit expires, they no longer qualify for "within access" treatment.
- A Type 10 adjustment is required to reflect "over access" status.
- CBSA may assess duties, surtaxes, taxes, interest, and potentially penalties.
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CBSA verification and enforcement
- Goods may be examined or audited for:
- Permit compliance;
- Tariff classification;
- Valuation;
- Origin; and
- Other customs requirements.
- Non-compliance can result in enforcement action and penalties.
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Refunds
- If surtax was overpaid in error, importers may submit an adjustment or refund request through the applicable CBSA processes.
Practical Compliance Message
For a broker or importer, the critical point is that TRQ entitlement is determined by having a valid shipment-specific permit on the date the goods leave the bonded warehouse, not necessarily on the date they enter it. If the permit is obtained later, the original Type 10 CAD must be amended before claiming "within access" treatment on the ex-warehouse entry.
References
Avis aux clients – Avis des douanes canadiennes n° 26-20 : Importation de marchandises soumises à des contingents tarifaires dans un entrepôt douanier
Ce nouvel avis de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) clarifie les règles existantes relatives à l'importation de marchandises soumises à des contingents tarifaires (CT) dans un entrepôt douanier (CBW). Il ne s'agit pas d'un changement de politique.
Points clés à retenir
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Un permis d’importation spécifique à l’envoi est requis pour bénéficier du traitement « dans les limites de l’accès »
- Les marchandises soumises à un contingent tarifaire peuvent être placées dans un entrepôt sous douane avant l’obtention du permis.
- Toutefois, pour bénéficier du taux réduit de droits de douane, l’importateur doit disposer d’un permis d’importation spécifique à l’envoi valide délivré par Affaires mondiales Canada (AMC), couvrant la date de dédouanement.
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L'autorisation doit être valide à la date de sortie de l'entrepôt
- Pour les CBW, le décompte final et la mainlevée ont lieu le même jour.
- La période de validité de l'autorisation doit inclure cette date.
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Si les marchandises entrent sous le couvert d'une autorisation générale d'importation (GIP)
- La déclaration CAD de type 10 doit être initialement déposée avec la surtaxe et le traitement tarifaire applicables.
- Une fois l’autorisation spécifique à l’envoi obtenue, l’importateur ou le partenaire de la chaîne commerciale doit :
- Modifier la déclaration CAD de type 10;
- Ajouter le numéro d’autorisation; et
- Mettre à jour les droits de douane et, si nécessaire, la classification tarifaire ou le code SH.
- Ce n’est qu’alors qu’une déclaration de sortie d’entrepôt (type 20 ou 21) peut être soumise, indiquant que les marchandises sont « dans les limites du contingent ».
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Si l'autorisation spécifique à l'expédition est déjà disponible
- Le numéro d'autorisation peut être saisi dans CARM lors de la première prise en compte des marchandises.
- Cette même autorisation doit être utilisée lorsque les marchandises sont retirées de l'entrepôt.
- L'autorisation doit demeurer valide à la date de mainlevée.
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Les autorisations périmées constituent un manquement
- Si les marchandises demeurent dans l’entrepôt après l’expiration de l’autorisation, elles ne sont plus admissibles au traitement préférentiel.
- Un ajustement de type 10 est requis afin de refléter le statut « hors contingent ».
- L’ASFC peut imposer des droits, surtaxes, taxes, intérêts et pénalités.
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Vérification et application de la loi par l’ASFC
- Les marchandises peuvent faire l’objet d’un contrôle ou d’un audit concernant :
- La conformité au permis;
- La classification tarifaire;
- L’évaluation en douane;
- L’origine; et
- D’autres exigences douanières.
- Tout manquement peut entraîner des mesures d’application de la loi et des pénalités.
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Remboursements
- Si une surtaxe a été payée en trop par erreur, les importateurs peuvent présenter une demande de rectification ou de remboursement conformément aux procédures de l’ASFC.
Note pratique relative à la conformité
Pour un courtier ou un importateur, il est essentiel de noter que le droit au contingent tarifaire (CT) est déterminé par la possession d’un permis valide spécifique à l’expédition à la date à laquelle les marchandises quittent l’entrepôt douanier, et non nécessairement à la date à laquelle elles y entrent. Si le permis est obtenu ultérieurement, la déclaration Type 10 originale doit être modifiée avant de pouvoir demander le traitement « dans les limites du contingent » lors de la déclaration de sortie d’entrepôt.