CBSA’s Proposed “Last Sale” Rule – Significant Cost Impact for Importers

La version française suivra

The Canada Border Services Agency (CBSA) is proposing amendments to customs valuation rules that would introduce a “last sale” principle. Duties would be calculated on the final sale price to Canadian buyers, potentially increasing costs and creating compliance challenges. Immediate stakeholder engagement is critical to mitigate risks and advocate for practical solutions.

Overview

The CBSA proposal shifts valuation from the first sale to the last sale, significantly impacting landed costs and competitiveness for Canadian businesses.

Key Implications for Importers

• Increased Valuation and Duty Costs

Duties calculated on the last sale price will raise declared values and duty payments, increasing supply chain costs and consumer prices.

• Process and Governance Concerns

Lack of transparency, limited stakeholder input, and regulatory powers granted to CBSA without ministerial oversight.

• Compliance and Operational Challenges

Ambiguity in requirements, increased administrative burden, prescriptive standards for resident purchaser status, and risks for complex supply chains.

Recommended Actions for Importers

1. Participate in CBSA consultations and working sessions.
2. Assess potential cost impacts on your supply chain and pricing strategies.
3. Review compliance processes and prepare for possible administrative changes.
4. Engage industry associations to advocate for transparency and phased implementation.

A comment period is open with CBSA that will close on January 23, 2026.

Interested importers can contact CBSA for information on how to participate in this important consultation by sending an email to ctpd/[email protected] 

CBSA if offering a survey that can help them collect information on the impact of this important policy change; the survey can be found here.

Avis aux clients: Proposition de règle relative à la «dernière vente» de l'ASFC – Incidence importante sur les coûts pour les importateurs

L'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) propose des modifications aux règles d'évaluation en douane qui introduiraient le principe de la « dernière vente ». Les droits seraient calculés sur le prix de vente final aux acheteurs canadiens, ce qui pourrait entraîner une augmentation des coûts et créer des difficultés en matière de conformité. Il est essentiel que les parties prenantes s'engagent immédiatement afin d'atténuer les risques et de préconiser des solutions pratiques.

Résumé

La proposition de l'ASFC fait passer l'évaluation de la première vente à la dernière vente, ce qui a une incidence considérable sur les coûts au débarquement et la compétitivité des entreprises canadiennes.

Principales implications pour les importateurs

• Augmentation des coûts liés à l'évaluation et aux droits de douane

Les droits calculés sur le dernier prix de vente entraîneront une augmentation des valeurs déclarées et des droits à payer, ce qui augmentera les coûts de la chaîne d'approvisionnement et les prix à la consommation.

• Préoccupations liées aux processus et à la gouvernance

Manque de transparence, participation limitée des parties prenantes et pouvoirs réglementaires accordés à l'ASFC sans contrôle ministériel.

• Difficultés en matière de conformité et d'exploitation

Ambiguïté des exigences, alourdissement de la charge administrative, normes prescriptives pour le statut d'acheteur résident et risques pour les chaînes d'approvisionnement complexes.

Mesures recommandées pour les importateurs

1. Participez aux consultations et aux séances de travail de l'ASFC.
2. Évaluez les répercussions financières potentielles sur votre chaîne d'approvisionnement et vos stratégies de tarification.
3. Passez en revue vos processus de conformité et préparez-vous à d'éventuels changements administratifs.
4. Faites appel aux associations industrielles pour promouvoir la transparence et une mise en œuvre progressive.

Une période de commentaires est ouverte auprès de l'ASFC et prendra fin le 23 janvier 2026.

Les importateurs intéressés peuvent contacter l'ASFC pour obtenir des informations sur la manière de participer à cette importante consultation en envoyant un courriel à ctpd/[email protected] 

L'ASFC propose un sondage qui peut l'aider à recueillir des informations sur l'impact de cet important changement de politique; le sondage est disponible ici.

Source: I.E. Canada