Client advisory - Canada - Post-CARM transitional measures due to expire on April 19, 2025

La version française suivra

Dear Valued Customer,

The Canada Border Services Agency (CBSA) launched the CBSA Assessment and Revenue Management (CARM) project Release 3 on October 21, 2024. CBSA included a six-month transitional period for the CARM rollout during which Canadian Importers of Record (IORs) could enjoy Release Prior to Payment (RPP) privileges without needing to post financial security to support their Accounts Payable to the Government of Canada.

The six-month transitional period will come to an end on April 19, 2025; after that time, CBSA will require proof of financial security for Customs on any goods being entered into Canada from abroad. An RPP bond (either a cash bond or surety bond) will be required before CBSA will release any imported goods for consumption in Canada.

It is essential for IORs to obtain financial security for them to continue enjoying RPP privileges; the alternative is a more complicated process that is described as follows:

• Eligible goods will potentially have to travel in bond from the port of entry to an inland sufferance warehouse for clearance (rather than clearing at the border); direct delivery from the border will become complex, especially for shipments intended to clear after hours, on weekends or holidays.
• The Customs Broker will have to format a Commercial Accounting Declaration (CAD) on the CARM Client Portal (CCP) to stage a C-type entry for which payment of duty/GST will be required in advance.
• This will cause an increase in transport-related costs (linehaul, waiting time, etc.) and overhead for those IORs who choose to remain unsecured after April 19th.

A dedicated team of C.H. Robinson experts are available to assist IORs with the procurement of RPP bonds at [email protected].

Additionally, as was reported here in a previous client advisory concerning Customs Notice CN25-02:

• Effective April 1, 2025, CBSA will begin assessing late payment penalties on overdue statements of account (SOAs) beginning with the April 2025 Customs SOA
• Effective April 4, the Agency will start calculating interest on overdue SOAs
• Effective April 1, CBSA will initiate collection measures against IORs with delinquent SOAs

Information on these and other topics is available here on C.H. Robinson’s CBSA Assessment and Revenue Management webpage.

Thank you for being our Valued Customer. If you have any questions, please do not hesitate to contact your C.H. Robinson Customs Brokerage Representative for further information.

Sincerely,

C.H. Robinson

Avis aux clients - Canada - Les mesures transitoires post-CARM expirent le 19 avril 2025

Cher client,

L'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a lancé la version 3 du projet de gestion des cotisations et des recettes de l'ASFC (GCRA) le 21 octobre 2024. L'ASFC a prévu une période de transition de six mois pour la mise en œuvre du projet GCRA, au cours de laquelle les importateurs officiels canadiens (IOR) pouvaient bénéficier des privilèges de la mainlevée avant paiement (MAP) sans avoir à déposer une garantie financière à l'appui de leurs comptes créditeurs au gouvernement du Canada.

La période transitoire de six mois prendra fin le 19 avril 2025 ; après cette date, l'ASFC exigera une preuve de garantie financière pour les douanes sur toutes les marchandises importées au Canada en provenance de l'étranger. Une garantie MAP (en espèces ou sous forme de caution) sera exigée avant que l'ASFC ne dédouane les marchandises importées pour la consommation au Canada.

Il est essentiel que les IOR obtiennent une garantie financière pour continuer à bénéficier des privilèges du MAP; l'alternative est un processus plus compliqué qui est décrit ci- dessous:

• Les marchandises éligibles devront éventuellement être transportées sous douane du port d'entrée à un entrepôt d'attente intérieur pour y être dédouanées (au lieu d'être dédouanées à la frontière); la livraison directe à partir de la frontière deviendra complexe, en particulier pour les expéditions destinées à être dédouanées après les heures de bureau, les week-ends ou les jours fériés.
• Le courtier en douane devra formuler une déclaration en détail commerciale (DDC) sur le portail client de la GCRA (CCP) pour organiser une entrée de type C pour laquelle le paiement des droits et de la TPS sera exigé à l'avance.
• Cela entraînera une augmentation des coûts liés au transport (transport de ligne, temps d'attente, etc.) et des frais généraux pour les IOR qui choisiront de rester non sécurisés après le 19 avril.

Une équipe dédiée d'experts de C.H. Robinson est disponible pour aider les IOR à obtenir des garanties RPP sur [email protected].

En outre, comme nous l'avons indiqué dans un précédent avis à la clientèle concernant l'avis des douanes CN25-02:

• À compter du 1er avril 2025, l'ASFC commencera à imposer des pénalités de retard sur les états de compte (EOC) en souffrance à partir de l'EOC des douanes d'avril 2025.
• À compter du 4 avril, l'Agence commencera à calculer les intérêts sur les ODS en retard.
• À partir du 1er avril, l'ASFC prendra des mesures de recouvrement à l'encontre des IOR dont les ODS sont en retard.

Des informations sur ces sujets et d'autres sont disponibles sur la page web de C.H. Robinson consacrée à l'évaluation et à la gestion des recettes de l'ASFC.

Nous vous remercions d'être notre précieux client. Si vous avez des questions, n'hésitez pas à contacter votre représentant de C.H. Robinson Courtage en Douane pour de plus amples informations.

Cordialement,

C.H. Robinson

Source: CSCB / SCCD