La version française suivra
Dear Valued Customer,
The Canada Border Services Agency (CBSA) has confirmed the following:
Use of a special authorization code on the Commercial Accounting Declaration (CAD) in the CBSA Assessment and Revenue Management (CARM) Client Portal is the manner to claim remission to the Minister of Public Safety and Emergency Preparedness, as indicated in your step 5 below, as long as all conditions have been met. This is not a separate process.
From Customs Notice 25-05 (CN25-05):
Application
4. Remission is granted for the following goods listed in the China Surtax Remission Order (2025), SOR-2025-12, under the following conditions:
- In the case of a good listed in Schedule 1, it is imported into Canada during the period beginning on October 22, 2024, and ending on December 31, 2025.
- In the case of a good referred to in column 3 of Schedule 2 that item classified under the tariff item listed in column 2, it is imported into Canada by an importer listed in column 1 during the period specified in column 4, and subject to any other applicable condition listed in column 5.
- No other claim for relief of the surtax has been granted under the Customs Tariff in respect of the good.
- The good is not subsequently exported to the United States in the same condition in which it was imported; and
- The importer makes a claim for remission to the Minister of Public Safety and Emergency Preparedness within two years after the date of importation.
Thank you for being our Valued Customer. If you have any questions, please do not hesitate to contact your C.H. Robinson Customs Brokerage Representative for further information.
Sincerely,
C.H. Robinson
Canada - Procédure de demande de remise - Avis des douanes 25-05 : Décret de remise de la surtaxe de la Chine
Cher client,
L'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a confirmé ce qui suit:
L'utilisation d'un code d'autorisation spécial sur la Déclaration en détail commerciale (DDC) dans le Portail des clients de l'ASFC pour la gestion des cotisations et des recettes (GCRA) est la façon de demander une remise au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, comme indiqué à l'étape 5 ci-dessous, à condition que toutes les conditions aient été remplies. Il ne s'agit pas d'une étape distincte.
Extrait de l'Avis des douanes 25-05 (CN25-05):
Application
4. Une remise est accordée à l'égard des marchandises suivantes énumérées dans le Décret de remise visant la surtaxe de la Chine (2025), DORS-2025-12, aux conditions suivantes:
- Dans le cas d'un produit mentionné à l'annexe 1, il est importé au Canada au cours de la période commençant le 22 octobre 2024 et se terminant le 31 décembre 2025.
- Dans le cas d'un produit visé à la colonne 3 de l'annexe 2 qui est classé dans le numéro tarifaire indiqué à la colonne 2, il est importé au Canada par un importateur mentionné à la colonne 1 au cours de la période précisée à la colonne 4, et sous réserve de toute autre condition applicable mentionnée à la colonne 5.
- Aucune autre demande d'exonération de la surtaxe n'a été accordée en vertu du Tarif des douanes à l'égard du produit.
- Le produit n'est pas par la suite exporté aux États-Unis dans le même état que celui dans lequel il a été importé et
- L’importateur présente une demande de remise au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile dans les deux ans suivant la date d'importation.
Nous vous remercions de votre loyauté. Si vous avez des questions, n’hésitez pas à communiquer avec C.H. Robinson pour en savoir plus.
Cordialement,
C.H. Robinson
Source: CSCB / SCCD