Key Update
Remission Relief
- Existing product-specific and company-specific remissions will apply to the new tariffs.
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- Example: Steel products currently receiving relief from a 25% surtax would also receive relief from the new 50% surtax.
Horizontal Remission Available
Until June 30, 2027, the following goods and uses remain eligible:
- Goods used by public health, public safety, and national security entities.
- Steel goods used in automotive and aerospace manufacturing.
- Non-steel goods used in:
- Manufacturing and processing
- Food and beverage packaging
- Agricultural production in Canada
Sector Clarifications
- The government confirmed coverage for inputs used in:
- Fish and seafood processing
- Pet food manufacturing
- Fishing activities in Canada
Claims Process
- Importers can claim remission or refunds through Canada Border Services Agency (CBSA) procedures.
- Where eligible, duties can be waived at importation by using the appropriate CBSA authorization code, avoiding the need to pay first and seek reimbursement later.
Additional Relief Programs
- Importers may also qualify for:
- U.S. Remission Framework relief (e.g., where domestic sourcing is not available)
- Import for Re-export Program (IREP)
- Duties Relief Program
- Duty Drawback Program
Compliance/Client Impact
For importers affected by the September 8, 2026, counter-tariffs, this is a positive development:
- Existing remission approvals continue to apply.
- Many manufacturers, processors, food packaging companies, agricultural producers, and related supply-chain sectors may avoid or reduce the impact of the new tariffs.
- Companies should review eligibility and ensure the correct remission authorization codes are used on customs declarations.
Suivi de la réponse du gouvernement du Canada aux droits de douane américains prévus à l'article 338
Mise à jour importante
Exonération des droits de douane
- Les exonérations existantes, spécifiques à certains produits ou à certaines entreprises, s'appliqueront aux nouveaux droits de douane.
- Exemple : les produits sidérurgiques actuellement exonérés d'une surtaxe de 25 % seraient également exonérés de la nouvelle surtaxe de 50 %.
Exonération horizontale disponible
Jusqu’au 30 juin 2027, les biens et utilisations suivants restent éligibles :
- Les biens utilisés par les entités chargées de la santé publique, de la sécurité publique et de la sécurité nationale.
- Les produits sidérurgiques utilisés dans la fabrication automobile et aérospatiale.
- Les biens non sidérurgiques utilisés dans :
- La fabrication et la transformation
- L’emballage des aliments et des boissons
- La production agricole au Canada
Précisions sectorielles
- Le gouvernement a confirmé que sont couverts les intrants utilisés dans :
- La transformation du poisson et des fruits de mer
- La fabrication d’aliments pour animaux de compagnie
- Les activités de pêche au Canada
Procédure de demande
- Les importateurs peuvent demander une remise ou un remboursement en suivant les procédures de l’ASFC.
- Lorsqu’ils remplissent les conditions requises, les droits de douane peuvent faire l’objet d’une exonération à l’importation grâce à l’utilisation du code d’autorisation approprié de l’ASFC, ce qui évite d’avoir à payer d’abord puis à demander un remboursement par la suite.
Programmes d’allègement supplémentaires
- Les importateurs peuvent également bénéficier :
- Des mesures d’allègement prévues par le cadre américain de remise des droits (par exemple, lorsque l’approvisionnement sur le marché intérieur n’est pas possible)
- Du programme d’importation en vue de la réexportation (IREP)
- Du programme d’exonération des droits de douane
- Du programme de ristourne des droits de douane
Conformité / Impact sur les clients
Pour les importateurs concernés par les contre-droits de douane du 8 septembre 2026, il s’agit d’une évolution positive :
- Les autorisations de remise existantes restent valables.
- De nombreux fabricants, transformateurs, entreprises d’emballage alimentaire, producteurs agricoles et secteurs connexes de la chaîne d’approvisionnement pourraient éviter ou réduire l’impact des nouveaux droits de douane.
- Les entreprises doivent vérifier leur éligibilité et s’assurer que les codes d’autorisation de remise corrects sont utilisés sur les déclarations en douane.