La version française suivra
Dear Valued Customer,
The following has been prepared for distribution to the trade community by Global Affairs Canada care of the Canada Border Services Agency:
Reference: Message to Industry: Wheat Products Tariff Rate Quota (TRQ)
Please be advised that the wheat products tariff rate quota (TRQ) has been deemed filled as of January 12, 2025. Consequently, accounting for imports of all wheat products classified under a “within access commitment" tariff item number after January 12, 2025 (at 20:59 PM Ottawa time EST) must be resubmitted. All imports of wheat products accounted for after the cut-off date are classified at the “over access commitment” tariff item number, even if they were imported, (or imported and released), before the quota has been filled.
Please note that after the TRQ level is reached, some wheat products that qualify under the U.S., Mexican, Chilean, Peruvian, Costa Rican, European or United Kingdom’s tariff will continue to be assessed at the “within access” lower rate of duty.
You can refer to these resources for additional information:
Action Required:
Commercial Accounting Declarations (CADs) for TRQ goods submitted under the authority of GIP 20, and which have been rejected, must be re-submitted under the authority of General Import Permit No. 100 — Eligible Agriculture Goods for the balance of the 2024-25 marketing year, which permits unlimited imports classified under the "over access commitment" tariff item numbers. Please refer to Memorandum D10-18-6 Wheat, barley, wheat products, barley and barley products tariff rate quotas for more information on the applicable accounting procedures for first come, first served TRQ goods.
Requests for special import permits must be sent to: [email protected].
For any additional information, please contact your C.H. Robinson Canadian Customs brokerage representative.
Sincerely,
C.H. Robinson
Cher client,
Le présent document a été préparé par Affaires mondiales Canada, sous l'égide de l'Agence des services frontaliers du Canada, en vue d'être distribué à la communauté commerciale:
Référence: Message à l'industrie : Contingent tarifaire (CT) pour les produits du blé
Veuillez noter que le contingent tarifaire (CT) pour les produits du blé est réputé avoir été épuisé à compter du 12 janvier 2025. Par conséquent, les déclarations d'importation de tous les produits du blé classés sous un numéro tarifaire « dans les limites de l'engagement d'accès » après le 12 janvier 2025 (à 20 h 59, heure d'Ottawa, HNE) doivent être soumises de nouveau. Toutes les importations de produits du blé comptabilisées après la date limite sont classées au numéro tarifaire « au-delà de l'engagement d'accès », même si elles ont été importées (ou importées et dédouanées) avant que le contingent ne soit épuisé.
Veuillez noter qu'une fois le niveau du contingent tarifaire atteint, certains produits à base de blé bénéficiant du tarif américain, mexicain, chilien, péruvien, costaricien, européen ou britannique continueront d'être évalués au taux de droit inférieur « dans le cadre de l'accès ».
Vous pouvez vous référer à ces ressources pour obtenir des informations supplémentaires:
Mesures à prendre:
Les déclarations de comptabilité commerciale (DCC) pour les marchandises du CT soumises sous l'autorité de la DGE 20, et qui ont été rejetées, doivent être soumises à nouveau sous l'autorité de la Licence générale d'importation n° 100 - Marchandises agricoles admissibles pour le reste de la campagne de commercialisation 2024-25, qui permet des importations illimitées classées sous les numéros tarifaires de l'« engagement de dépassement d'accès ». Veuillez consulter le Mémorandum D10-18-6 Contingents tarifaires de blé, d'orge, de produits du blé, d'orge et de produits de l'orge pour obtenir de plus amples renseignements sur les procédures de déclaration en détail applicables aux marchandises visées par le contingent tarifaire selon le principe du premier arrivé, premier servi.
Les demandes de licences spéciales d'importation doivent être envoyées à: [email protected]
Pour tout renseignement supplémentaire, veuillez communiquer avec votre représentant en douane canadien de C.H. Robinson.
Sincèrement,
C.H. Robinson
Source: Import-Export, Canada (I.E. Canada)