Conditions générales d'expédition

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Clause 1 - Dispositions generals

     1.1      Les présentes Conditions générales de vente (ci-après les « Conditions générales de vente ») applicables aux Services internationaux d'expédition seront valables pour toutes les offres et tous les contrats de CH Robinson Europe BV, conclus en son nom et/ou pour le compte de ses sociétés affiliées et/ou filiales, toutes ci-après désignées individuellement et collectivement par « CHR » (les offres et contrats relatifs aux prestations de services d'expédition par fret maritime et/ou aérien, services de transports internationaux maritimes et/ou aériens, ainsi que les transports terrestres connexes et complémentaires liés à ces services de transports internationaux et/ou d'expédition par fret, et à l'ensemble des actes juridiques et factuels accomplis dans le cadre de la réalisation de ce qui précède ou de ce qui s'y rapporte). Les présentes Conditions générales de vente s'appliquent également par analogie dans les cas où l'un des bureaux de CHR à l'étranger devrait être réputé comme commissionnaire plutôt que comme CHR elle-même.

     1.2.      Sauf disposition contraire expressément convenue par écrit, l'applicabilité des conditions générales stipulées par le client sera exclue.

     1.3.      L'annulation ou la nullité de toute disposition des présentes Conditions générales de vente n'aura aucune incidence sur la validité des autres dispositions.

     1.4.      Toutes les offres de CHR seront soumises sans engagement et leur révocation ne fera l'objet d'aucune forme prescrite, même dans l'éventualité où elles auraient déjà été acceptées par le client. Toutefois, si CHR souhaite révoquer une offre déjà acceptée par le client, elle devra le faire sans délai.

     1.5.      CHR ne se verra engagée qu'au titre de toute(s) modification(s) ou tout/tous complément(s) d'instruction qu'elle aurait confirmé(s) par écrit.

     1.6.      Sous réserve des dispositions de la Clause 1.7, tous les contrats conclus entre CHR et son client pour le transport de marchandises, seront des contrats d'expédition, en vertu desquels CHR, agissant en qualité de transitaire, s'engagera à conclure un ou plusieurs contrats de transport pour le compte de son client, aux fins du transport de marchandises que ce dernier mettra à disposition.

     1.7      Dans la seule éventualité où CHR établirait une lettre de transport maritime au nom de CHRistal Lines conjointement aux « conditions générales de CHRistal Lines » en vertu de laquelle CHR serait désignée en qualité de transporteur, CHR agirait en qualité de transporteur non exploitant de navires ou dans le seul cas où CHR établirait une lettre de transport aérien conjointement aux « Conditions générales de l'Association internationale du transport aérien (International Air Transport Association, IATA) », en vertu de laquelle CHR serait désignée en tant que transporteur, agissant en qualité d'affréteur.

Clause 2 - Applicabilité d'autres conditions (Conditions des transitaires néerlandais, conditions générales de CHRistal Lines, conditions générales de l'IATA)

     2.1.      Sauf disposition contraire prévue aux présentes Conditions générales de vente ou dans les cas expressément énoncés aux présentes, les Conditions des transitaires néerlandais [Nederlandse Expeditievoorwaarden] à l'exception de la clause d'arbitrage (Article 23) s'appliqueront à tous les types de services assurés par CHR, même si de tels services sont réalisés au titre d'une mission de transport, excepté lorsqu'il y a lieu d'appliquer les dispositions de la Clause 1.7. Les présentes Conditions d'expédition sont jointes en tant qu'Annexe 1 aux Conditions générales de vente de CHR.

     2.2.      Dès lors que CHR agit en qualité de transporteur non exploitant de navires, conformément aux dispositions de la Clause 1.7, et délivre une lettre de transport maritime de CHRistal Lines et les conditions générales afférentes au service (ci-après les « Conditions générales de CHRistal Lines »), lesdites conditions générales de CHRistal Lines s'appliqueront. Les présentes conditions générales de CHRistal Lines comportent une clause juridique de compétence stipulant que toutes les poursuites découlant de ou relatives au transport, engagées au titre du connaissement de CHRistal seront portées à la connaissance de la District Court des États-Unis pour le District du Minnesota.

     2.3      Dès lors que CHR agit en qualité d'affréteur en application des dispositions de la Clause 1.7 et délivre une lettre de transport aérien ainsi que les conditions générales de l'IATA afférentes au service (ci-après les « Conditions générales de l'IATA »), lesdites conditions générales de l'IATA s'appliqueront.

     2.4      Les conditions des transitaires néerlandais, et, le cas échéant, les conditions générales de CHRistal Lines ou les conditions générales de l'IATA, devront être réputées comme faisant partie intégrante des présentes Conditions générales de vente. Toutes ces conditions générales peuvent être téléchargées depuis www.chr.com/conditions et sur demande, elles seront envoyées gracieusement au client.

Clause 3 - Exécution du contrat

CHR sera libre de déterminer la méthode à employer pour l'exécution des instructions qui lui seront communiquées, sauf en cas d'instructions spécifiques du client qu'elle aurait acceptées à cet égard. Dès que possible, CHR devra prendre en considération les souhaits du client en ce qui concerne la date, l'heure et la durée d'exécution, étant toutefois entendu qu'elle ne saurait donner de garantie quelle qu'elle soit à cet égard.

Clause 4 - Obligations incombant au client

     4.1      Nonobstant l'obligation incombant au client quant à l'exécution du contrat conclu, laquelle obligation est prévue par la loi, en application des conventions et traités, ou établie en vertu des conditions des transitaires néerlandais ou de tous accords conclus, les obligations suivantes s'appliqueront, notamment à l'égard de la communication d'informations et de documents et du conditionnement des marchandises à présenter au transport.

     4.2      Le client sera tenu de communiquer en temps opportun à CHR un avis d'informations portant sur les marchandises et leur manutention, le client connaissant ou devant connaître l'importance qu'elles présentent pour le transporteur, y compris, et en particulier, le poids et les dimensions desdites marchandises. Le client devra garantir l'exactitude des informations qu'il aura communiquées.

     4.3      Le client devra garantir la mise à disposition de tous les documents nécessaires à l'exécution des instructions, sauf en cas d'accord prévoyant la communication desdits documents par CHR. Le client devra également garantir l'exactitude et l'exhaustivité des informations figurant dans les documents précités.

     4.4      Compte tenu de la méthode prévue pour le transport et la manutention, le client est tenu de veiller à ce que les marchandises soient emballées soigneusement et convenablement.

     4.5      Le client devra s'assurer que les marchandises à transporter soient prêtes pour le chargement, puis chargées à l'endroit convenu au moment opportun. À défaut de parvenir à un accord quant à l'heure exacte du chargement, le client devra veiller à ce que le chargement débute dès que possible, au plus tard deux heures après l'arrivée du moyen de transport en question.

     4.6      En cas de constatation d'endommagement ou de perte des marchandises transportées après la livraison, voire en l'absence de livraison, le client devra en informer CHR dès que possible, puis adresser à celle-ci les documents attestant la valeur d'expédition des marchandises endommagées et/ou perdues dans le délai prévu dans les conditions générales de CHRistal Lines ou dans les conditions générales de l'IATA, selon le cas, ou dans l'éventualité où l'une de ces conditions ne pourrait être appliquée, dans les trois mois suivant la date à laquelle le dommage ou la perte en question aurait été constaté.

     4.7      Le client est en outre tenu de dégager la responsabilité de CHR et de la garantir contre toute réclamation quelle qu'elle soit, qui serait présentée par toute personne physique ou morale, portant sur la dernière version des dispositions ci-dessous :

  • ▫ le règlement (CE) n° 1907/2006 du 18 décembre 2006, concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (Registration, Evaluation, Authorisation and Restriction of Chemicals, REACH) ;
  • ▫ le règlement (CE) n° 1272/2008 du 16 décembre 2008, relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges ;
  • ▫ la Loi sur les impôts et les charges sociales des salaires et traitements (responsabilité des sous-traitants) [« Wet Ketenaansprakelijkheid »] ;
  • ▫ la Loi relative à l'assiette de l'impôt sur l'environnement, [« Wet belastingen op milieugrondslag »] ;
  • ▫ ou tous règlements ou lois semblables.

Clause 5 - Droit de refus

     5.1      CHR se réserve le droit de résilier tout contrat dès lors que :

  • a. le transport sur lequel porte le contrat est interdit par les lois et règlements applicables dans le pays d'expédition, le pays désigné pour la livraison ou tout autre pays à travers lequel le transport doit avoir lieu ;
  • b. le client manque aux obligations de paiement lui incombant au titre d'un autre contrat conclu auprès de CHR ;
  • c. les données relatives au poids et/ou aux dimensions sont inexactes, la méthode prévue pour le transport (y compris l'utilisation du véhicule et/ou d'autres matériels prévus)
  • et/ou les opérations de manutention n'étant alors plus possibles ni autorisées ;
  • d. CHR peut faire valoir tout autre motif valable pour résilier le contrat en question.

Clause 6 - Marchandises dangereuses

     6.1.      Nonobstant les dispositions de la Clause 4, le client est également tenu, à l'égard des marchandises dangereuses, de communiquer une description écrite de la réglementation à respecter conformément à la législation et/ou à tous autres règlements gouvernementaux applicables. Il conviendra d'entendre par « marchandise dangereuse » toute substance réputée pour ses propriétés constitutives d'un grave danger spécifique pour les personnes ou les marchandises, y compris, dans tous les cas, les substances explosives, inflammables, comburantes ou toxiques.

     6.2.      Nonobstant les dispositions de la Clause 5, CHR se réserve le droit de refuser l'exécution de toute instruction qu'elle aurait acceptée pour l'expédition de marchandises dangereuses dès lors qu'elle aurait de bonnes raisons de le faire dans le cadre de la nature des substances en question, ou, selon l'itinéraire choisi et/ou la destination convenue, de facturer une majoration à titre de prime de risque si le transporteur chargé d'assurer le transport applique ladite majoration à CHR.

Clause 7 - Formalités douanières

Sauf disposition contraire convenue par écrit, le client sera responsable de toutes les formalités douanières applicables et veillera à l'accomplissement desdites formalités. La responsabilité de CHR ne saurait être engagée au titre de toute réclamation découlant de ou liée à l'exécution desdites formalités douanières et le client sera tenu de dégager la responsabilité de CHR et de la garantir contre toutes les réclamations de tiers liées à l'exécution des formalités douanières.

Clause 8 – Frasi de surestaries et/ou de détention de conteneurs

Le client sera à tout moment responsable desfrais de surestaries et/ou de détention à verser pour les conteneurs utilisés dans le cadre des services et sera également tenu de dégager la responsabilité de CHR et de garantir celle-ci contre toutes réclamations sans exception de tiers relatives aux frais de surestaries et/ou de détention de conteneurs.

Clause 9 - Responsabilité

     9.1      Les Conditions des transitaires néerlandais et en particulier les dispositions de l'Article 11 desdites conditions (Annexe 1), s'appliqueront à la responsabilité imputable à CHR à moins que les conditions générales de CHRistal Lines ou de l'IATA s'appliquent, conformément aux dispositions des Articles 1.7 et 2.2 ou 2.3 des Conditions générales de vente de CHR.

Si et seulement si, et dans la mesure où CHR serait dans l'incapacité d'invoquer les Conditions des transitaires néerlandais, pour toute raison quelle qu'elle soit, les dispositions suivantes s'appliqueront.

     9.2      La responsabilité de CHR ne saurait être engagée au titre de tout dommage, y compris, sans s'y limiter les dommages aux marchandises et/ou ceux causés par les marchandises ou les opérations de manutention afférentes, sauf si le client parvient à prouver que le dommage aurait été causé à la suite d'un acte ou d'une omission du fait du conseil d'administration ou de la direction de CHR, commis soit dans l'intention de provoquer de tels dommages, soit par négligence et en connaissance de cause. Toute responsabilité de CHR ne saurait, en tout état de cause, porter sur un montant supérieur à 100 000 USD pour chaque événement ou série d'événements ayant la même origine. Les dommages devront également être réputés inclure les dommages aux tiers que CHR sera tenue d'indemniser et/ou les dommages causés par décès ou lésion corporelle ainsi que toute sorte de perte financière.

     9.3      Le client sera tenu d'indemniser CHR de tout dommage subi par celle-ci dans le cadre des prestations de services, y compris, sans s'y limiter les dommages causés par le matériel ou les marchandises fournis par le client à CHR en vue de l'exécution du contrat et/ou les dommages causés à la suite d'opérations de manutention sur ce matériel ou ces marchandises, sauf dans l'éventualité où les dommages auraient été causés à la suite d'un acte ou d'une omission du fait du Conseil d'administration ou de la direction de CHR, commis soit dans l'intention de provoquer de tels dommages, soit par négligence et en connaissance de cause. Les dommages devront également être entendus comme incluant les dommages aux tiers que CHR sera tenue d'indemniser ; les dommages étant réputés inclure ceux causés par décès ou lésion corporelle ainsi que toute sorte de perte financière.

     9.4      CHR ne saurait en aucun cas voir sa responsabilité engagée au titre de dommages consécutifs et/ou immatériels ou manque à gagner subis par le client. Les pertes de frais de surestaries de tout moyen de transport (maritime ou terrestre) ou de prime de célérité sont réputées être des dommages consécutifs ; les pertes de frais de surestaries et/ou frais de détention de tous conteneurs sont également réputées être des dommages consécutifs.

     9.5      Le client sera tenu de dégager la responsabilité de CHR et de garantir celle-ci contre toutes réclamations de tiers relatives aux dommages causés à la suite des prestations de services assurées par CHR, sauf si de tels dommages sont le fruit d'un acte ou d'une omission du fait du Conseil d'administration ou de la direction de CHR, commis soit dans l'intention de provoquer de tels dommages, soit par négligence et en connaissance de cause.

Le client sera tenu de dégager la responsabilité de CHR et de garantir celle-ci à tout moment et en toutes circonstances contre les réclamations de tiers portant sur toute somme supérieure au total de 100 000 USD pour chaque événement ou série d'événements ayant la même origine. Les dommages devront également être entendus comme incluant les dommages aux tiers que CHR sera tenue d'indemniser ; les dommages étant réputés inclure ceux causés par décès ou lésion corporelle ainsi que toute sorte de perte financière.

     9.6      Dans l'éventualité où les employés et/ou sous-traitants de CHR engagés aux fins de la mise en œuvre du contrat verraient leur responsabilité engagée, ces personnes seront en droit d'invoquer toute limitation et/ou exonération de responsabilité prévue aux présentes Conditions générales de vente (y compris, dans les conditions et modalités citées à la Clause 2) ou par toute autre disposition réglementaire ou contractuelle.

     9.7      Sous réserve de tout arrangement particulier convenu par écrit d'un commun accord, CHR pourra assumer toute responsabilité au-delà des limites fixées à la présente Clause 9, à condition que le client s'engage à lui payer les frais supplémentaires qu'elle fixera en tant que de besoin. Les détails relatifs aux frais supplémentaires seront communiqués sur demande écrite au client.

     9.8      Tous les services sans exception assurés gracieusement par CHR le sont, partant que celle-ci n'en assumera aucune responsabilité quelle qu'elle soit.

     9.9      Il est convenu que toute rouille, oxydation, décoloration superficielle ou tout état dû à de l'humidité, ne constitue pas en-soi un dommage, mais est inhérent à la nature même des marchandises, et tout accusé de réception des marchandises sur le bon état apparent n'est pas une garantie de l'absence de tels états de rouille, d'oxydation, de décoloration ou tout autre état semblable à la réception.

Clause 10 - Prix

Les prix seront basés sur les tarifs en vigueur à la date de conclusion du contrat. En cas de hausse ultérieure d'au moins un des facteurs de prix de revient et/ou d'évolution de la valeur de l'euro par rapport aux autres devises et/ou de variation du taux d'imposition, CHR sera en droit d'augmenter les prix initiaux en conséquence.

Clause 11 - Rémunération

     11.1      Sauf disposition contraire convenue par écrit, aucun crédit ne sera accordé par CHR au client et la rémunération sera exigible avant les prestations de services, celle-ci devant être versée sur un compte bancaire indiqué par CHR.

     11.2      Si le client ne parvient pas à procéder au paiement dans les délais, il sera en situation de défaut de paiement de plein droit sans qu'il soit nécessaire de lui adresser une mise en demeure. À compter du jour suivant la date d'expiration du délai de paiement, le client se verra appliquer un paiement d'intérêts s'élevant à 1,5 % par mois sur le montant restant, tout mois partiel étant également calculé à titre de mois complet.

     11.3      Dès lors que le client est en situation de défaut de paiement et qu'il s'est vu notifier une mise en demeure, toutes les pertes et tous les frais subis en matière de recouvrement seront également pour son compte, qu'ils aient été établis par voie judiciaire ou extrajudiciaire. Les frais de recouvrement extrajudiciaires à l'égard de la somme exigible seront fixés à 15 % du montant principal, à savoir 150 € au minimum.

     11.4      Sauf disposition contraire prévue à la présente Clause 11, l'Article 17 et l'Article 18 des Conditions des transitaires néerlandais s'appliqueront en l'état.

Clause 12 - Plaintes

     12.1      Toutes plaintes relatives au service assuré par CHR devront être adressées par écrit au Service central des réclamations et de la qualité, Teleportboulevard 120, 1043 EJ, Amsterdam, Pays-Bas, ou devront être envoyées par télécopie au numéro 31 20 301 0599.

     12.2      Le dépôt de plaintes ne libèrera à aucun moment le client de son obligation de paiement.

Clause 13 - Droit applicable et juridiction compétente

     13.1      La relation juridique entre CHR et le client sera régie par le droit des Pays-Bas.

     13.2      Par dérogation aux dispositions de l'Article 23 des Conditions des transitaires néerlandais, tout litige en rapport avec ou découlant (de l'exécution) du présent contrat ou de contrats subséquents nés du contrat initial conclu ou au titre de tout autre motif, à l'exception d'une procédure en appel, ne devront être réglés que par le tribunal compétent de Rotterdam.

[FIN DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE]

ANNEXE 1 aux Conditions générales de vente de CHR

CONDITIONS DES TRANSITAIRES NÉERLANDAIS - CONDITIONS GÉNÉRALES DE LA FENEX (Association néerlandaise des transitaires et de la logistique) déposées au greffe des tribunaux du district d'Amsterdam, Arnhem, Breda et Rotterdam, le 1er juillet 2004

Article 1.

  • 1. Les présentes conditions générales s'appliqueront à toute sorte de service à assurer par le transitaire. Dans le cadre des présentes conditions générales, le mot transitaire ne doit pas être réputé comme désignant exclusivement le transitaire au sens visé dans le Livre 8 du Code civil néerlandais. La partie donnant pour instruction au transitaire d'effectuer les opérations et activités sera réputée comme étant le commettant du transitaire, quel que soit le mode de paiement convenu.
  • 2. En ce qui concerne les opérations et les activités, comme celles des agents maritimes, manutentionnaires, transporteurs, agents d'assurance, entreprises d'entreposage et de contrôle, etc., qui sont réalisées par le transitaire, il y aura également lieu d'appliquer les conditions en usage dans la branche visée ou les conditions dont l'application a été stipulée.
  • 3. Le transitaire pourra à tout moment faire part de dispositions à appliquer prévues par des tiers auprès desquels il aurait conclu des contrats en vue de l'exécution des commandes qui lui auraient été passées.
  • 4. Le transitaire pourra confier l'exécution des commandes et/ou d'activités connexes à des tiers ou subordonnés de ces derniers. Dans la mesure où de tels tiers ou leurs subordonnés assument une responsabilité légale vis-à-vis du commettant du transitaire, il est stipulé en leur nom que dans le cadre de l'exécution des travaux pour lesquels le transitaire les a engagés, ceux-ci devront être réputés comme étant exclusivement au service du transitaire. Il y aura lieu d'appliquer, entre autres, à cet égard pour toutes ces personnes, l'ensemble des dispositions en matière d'exclusion et de limitation de responsabilité ainsi que celles concernant la garantie du transitaire telle que décrite aux présentes.
  • 5. Les instructions de livraison en contre remboursement, chèque bancaire, etc., sont réputées être des activités du transitaire.

Article 2.

  • 1. Toutes les offres établies par le transitaire sont sans engagement de sa part.
  • 2. Tous les prix proposés et convenus sont fondés sur les tarifs, salaires, coûts inhérents aux charges sociales et/ou toutes autres dispositions réglementaires, de fret et taux de change en vigueur au moment de la proposition ou du contrat.
  • 3. En cas de modification d'un ou plusieurs de ces facteurs, les prix proposés ou convenus seront également modifiés en conséquence avec effet rétroactif jusqu'à la date de survenance de telles modifications. Le transitaire devra être en mesure de prouver le(s) changement(s).
  • Article 3.

    • 1. Si le transitaire applique des tarifs tout compris ou forfaitaires, ces tarifs seront, selon le cas, réputés inclure l'ensemble des frais qui seraient en principe à la charge du transitaire dans le cadre du déroulement normal du traitement de la commande.
    • 2. Sauf disposition contraire, les tarifs tout compris ou forfaitaires ne sauraient en aucun cas inclure de droits, impôts, taxes, frais consulaires et de légalisation, frais d'établissement de garanties bancaires et primes d'assurance.
    • 3. Pour les activités particulières, les missions ou travaux inhabituels nécessitant une quantité exceptionnelle de temps ou d'efforts, il sera possible de facturer à tout moment une rétribution supplémentaire raisonnable.
    • Article 4.

      • 1. En cas de temps de chargement et/ou de déchargement insuffisant (quelle qu'en soit la cause), tous les frais en découlant, tels que les surestaries, etc., devront être pris en charge par le commettant, même si le transitaire a accepté sans protester le connaissement et/ou la charte-partie dont découlent les frais supplémentaires.
      • 2. Les prix convenus ne comprennent ni les frais exceptionnels et ni les compléments de salaires nés du fait, qu'en vertu de toute disposition prévue dans les documents d'expédition, les transporteurs procèdent au chargement ou au déchargement de marchandises dans la soirée, pendant la nuit, le samedi ou le dimanche, voire durant les jours fériés. Le commettant est par conséquent tenu de rembourser tous ces frais au transitaire.

      Article 5.

      • 1. Les assurances de toutes natures ne devront être souscrites pour le compte du commettant ainsi qu'à ses risques et périls, que sur ordre formel écrit. Les risques à assurer devront être expressément définis. Une simple déclaration de valeur est insuffisante.
      • 2. Si le transitaire a souscrit une assurance en son propre nom, il n'est tenu qu'à la cession de ses droits à l'encontre de l'assureur, au commettant (à la demande de celui-ci).
      • 3. Le transitaire ne sera aucunement responsable du choix de l'assureur et de la solvabilité de ce dernier.
      • 4. Lorsque le transitaire se sert de grues et de tout autre équipement dans le cadre de l'exécution de ses missions, il est en droit de souscrire une assurance à la charge de son commettant pour assurer qu'il encourt des risques dans l'utilisation d'un tel équipement.

      Article 6.

      • 1. Sauf disposition contraire convenue par écrit, toute communication en faveur du transitaire, de renseignements nécessaires à l'accomplissement des formalités douanières sous-tendra une mission d'exécution de telles formalités.

      Article 7.

      • 1. En l'absence d'instructions précises communiquées par le commettant à l'égard de sa mission, le mode de transport et l'itinéraire seront déterminés par le transitaire, celui-ci pouvant à tout moment accepter les documents habituellement employés par les entreprises auprès desquelles il conclut des contrats afin d'accomplir ses missions.

      Article 8.

      • 1. Le commettant devra s'assurer de la remise des marchandises à l'endroit et au moment convenus.
      • 2. Le commettant devra veiller à ce que les documents nécessaires tant à la réception qu'à l'expédition des marchandises, ainsi que les instructions, soient détenus par le transitaire dans les délais.
      • 3. Le transitaire n'est pas obligé mais est en droit de vérifier l'exactitude et l'exhaustivité des renseignements qui lui sont adressés.
      • 4. En l'absence de documents, le transitaire ne sera pas tenu de prendre livraison des marchandises contre garantie. En cas de garantie remise par le transitaire, son commettant sera tenu de le garantir contre toutes les conséquences y afférentes sans exception.

      Article 9.

      • 1. Toutes les opérations telles que l'inspection, l'échantillonnage, le tarage, le pointage, la pesée, la mesure, etc., et la réception de marchandises soumise à évaluation auprès d'un expert désigné par un tribunal, devront uniquement avoir lieu conformément aux instructions formelles du commettant et contre remboursement des coûts afférents.
      • 2. Néanmoins, le transitaire aura le droit, sans y être tenu, de prendre de son propre chef toutes les mesures qu'il juge nécessaires dans l'intérêt de son commettant, aux frais ainsi qu'aux risques et périls de ce dernier.
      • 3. Le transitaire ne remplit pas la fonction d'expert. Il ne devra en aucun cas être tenu responsable de toute notification sur l'état, la nature ou la qualité des marchandises ; il ne lui incombera pas non plus de veiller à la conformité des échantillons par rapport aux lots de marchandises expédiées.

      Article 10.

      • 1. L'ajout du mot « environ » permettra au commettant de livrer le volume de marchandises convenu à plus ou moins 2,5 %.

      Article 11.

      • 1. Toutes les opérations et les activités s'effectueront aux risques et périls du commettant.
      • 2. Sans préjudice des dispositions de l'Article 16, le transitaire ne verra pas sa responsabilité engagée au titre de tout dommage quel qu'il soit, à moins que le commettant ne parvienne à établir que le dommage ait été causé par une faute ou un acte de négligence du fait du transitaire ou des subordonnés de ce dernier.
      • 3. La responsabilité du transitaire sera dans tous les cas limitée à un crédit de 10 000 DTS par événement ou série d'événements ayant une seule et même origine, étant entendu qu'en cas de détérioration, dépréciation ou perte des marchandises sur lesquelles portent la mission, la responsabilité sera limitée à 4 DTS par kilogramme de poids brut endommagé ou perdu, le maximum étant de 4 000 DTS par envoi.
      • 4. Le montant à verser au titre du sinistre à réparer par le transitaire ne devra jamais être supérieur au montant facturé pour les marchandises, cette valeur étant à prouver par le commettant, à défaut de quoi il y aura lieu d'appliquer la valeur marchande, à prouver par le commettant, valable à la date de survenance du sinistre. Le transitaire ne verra pas sa responsabilité engagée au titre de tout manque à gagner, préjudices indirects et moraux.
      • 5. Si lors de l'accomplissement de la mission, il se produit un dommage pour lequel le transitaire n'est nullement responsable, celui-ci devra s'efforcer d'obtenir réparation du dommage subi par le commettant auprès de la partie responsable du dommage. Le transitaire aura le droit de facturer au commettant les frais y afférents. À la demande du commettant, le transitaire devra renoncer en faveur de ce dernier, à ses réclamations engagées auprès de tiers aux fins d'accomplissement de la mission.
      • 6. Le commettant sera responsable envers le transitaire de tous dommages survenus en raison (de la nature) des marchandises et de leur conditionnement, de l'inexactitude, du manque de précision ou du caractère incomplet relatif aux instructions et aux données, de l'absence totale ou de la soumission hors délai d'offres de marchandises à l'endroit et à la date convenus, ainsi que de l'absence totale d'approvisionnement ou de l'approvisionnement hors délais de documents et/ou instructions, et de manière générale, de toute faute ou de tout acte de négligence du fait du commettant et des subordonnés de ce dernier ainsi que des tiers qu'il aurait fait intervenir ou engagés.
      • 7. Le commettant devra garantir le transitaire contre les réclamations de tiers en rapport avec les dommages visés au paragraphe qui précède, de tels tiers comprenant tant les subordonnés du transitaire que ceux du commettant.
      • 8. Le transitaire, n'ayant pas la qualité de transporteur, verra sa responsabilité engagée au titre des conditions actuelles et non en tant que transporteur, même si des tarifs tout compris ou forfaitaires, le cas échéant, ont été convenus.

      Article 12.

      • 1. Sont considérés comme cas de force majeure : toutes les circonstances que le transitaire ne pouvait pas raisonnablement éviter et dont il n'aurait raisonnablement pas pu prévenir les conséquences.

      Article 13.

      • 1. En cas de force majeure, le contrat restera en vigueur. Toutefois, les obligations du transitaire seront suspendues pendant toute la durée du cas de force majeure.
      • 2. Tous les frais supplémentaires occasionnés par les cas de force majeure, tels que les frais de transport, d'entreposage, de location d'entrepôt ou dépôt, les surestaries et frais de stationnement, les frais d'assurance, de déménagement, etc., seront supportés par le commettant et devront être réglés dès la première demande du transitaire.

      Article 14.

      1. La simple mention par le commettant d'une date de livraison ne saurait engager le transitaire. 2. Le transitaire ne garantit pas les heures d'arrivée, sauf disposition contraire convenue par écrit.

      Article 15.

      1. En cas de refus de signature par les transporteurs du nombre ou du poids des pièces ou des objets, etc., le transitaire ne sera pas responsable des conséquences y afférentes.

      Article 16.

      • 1. En cas de retard de livraison des marchandises au lieu de destination dans le même état qu'à la soumission, le transitaire sera, pour autant qu'il ait établi un contrat de transport lui-même qu'il devait conclure auprès d'un tiers, tenu d'en aviser immédiatement le commettant l'ayant notifié du dommage.
      • 2. En l'absence de notification, visée au premier paragraphe, adressée par le transitaire et si par la suite, il n'a pas été sollicité en tant que transporteur dans les délais, il verra, en plus d'être responsable du paiement des autres dommages subis par le commettant par la suite, sa responsabilité engagée au titre du paiement d'une indemnité égale aux dommages qu'il aurait dû payer s'il avait été sollicité en tant que transporteur dans les délais.
      • 3. En cas de retard de livraison des marchandises sur le lieu de destination dans l'état dans lequel elles ont été présentées, le transitaire sera, pour autant qu'il n'ait pas établi de contrat de transports lui-même, qu'il aurait dû conclure auprès d'un tiers, tenu d'informer le commettant immédiatement à propos du contrat de transport qu'il aura conclu pour s'acquitter de son obligation. Il est également tenu de mettre à la disposition du commettant l'ensemble des documents qu'il détient ou qu'il peut raisonnablement communiquer, dans tous les cas, pour autant qu'ils puissent servir à la réparation des préjudices subis.
      • 4. Dès lors qu'il fait clairement savoir au transitaire qu'il souhaite exercer de tels droits et pouvoirs, le commettant devra obtenir vis-à-vis de la partie auprès de laquelle le transitaire a fait affaire, les droits et attributions dont il aurait pu bénéficier si en tant qu'expéditeur, il avait conclu le contrat lui-même. Il sera libre d'engager toute action en justice à cet égard s'il soumet une déclaration à remettre au transitaire (ou dans l'éventualité où le transitaire aurait été mis en liquidation judiciaire, par le liquidateur du transitaire) selon laquelle un contrat aurait été convenu entre lui et le transitaire à l'égard des marchandises pour le transport de celles-ci.
      • 5. Si le transitaire ne respecte pas l'une des obligations visées au troisième paragraphe, il verra, outre le fait d'être responsable du paiement des autres dommages subis par le commettant par la suite, sa responsabilité engagée au titre du paiement d'une indemnité égale aux dommages que le commettant aurait obtenu de lui s'il avait lui-même exécuté le contrat conclu par lui, déduction faite des dommages-intérêts que le commettant aurait pu recevoir du transporteur.
      • Article 17.

        • 1. Le commettant devra payer au transporteur la rémunération convenue ainsi que les autres frais afférents de frets, droits, etc., résultant du contrat et/ou des présentes conditions, à l'arrivée ou à l'expédition de marchandises respectivement reçues ou transmises. Le risque de fluctuation des taux de change sera supporté par le commettant. La rémunération convenue ainsi que les autres frais afférents, frets, droits, etc., découlant du contrat et/ou des présentes conditions, seront également exigibles si un dommage survient dans le cadre de l'exécution du contrat.
        • 2. Si, par dérogation aux dispositions du paragraphe 1 du présent Article, le transitaire autorise un paiement différé, il aura le droit de facturer un supplément pour encadrement de crédit.
        • 3. En cas de défaut de paiement du commettant de la somme exigible immédiatement après avis à cet effet ou, le cas échéant, après expiration du délai de paiement différé, le transitaire aura le droit d'appliquer l'intérêt légal, conformément aux dispositions de l'Article 119 ou 119a du Livre 6 du Code civil néerlandais.
        • 4. En cas d'annulation ou de résiliation du contrat, toutes les créances du transitaire, inclusion faite des réclamations à venir, seront immédiatement exigibles et devront être payées en intégralité. Toutes les créances seront exigibles et devront être payées immédiatement et intégralement en tout état de cause, dans les cas suivants : (i) mise en liquidation judiciaire prononcée à l'encontre du commettant, mise en redressement judiciaire du commettant à la demande de celui-ci ou autre perte subie par le commettant de la libre disposition de son patrimoine ; et/ou (ii) concordat proposé par le commettant à ses créanciers, manquement par le commettant à l’exécution de ses obligations financières envers le transitaire, cessation de l’exploitation de son activité ou – si le commettant est une personne morale ou société – dissolution de la personne morale ou de la société.
        • 5. À la première demande du transitaire, le commettant sera tenu, au titre du contrat, de fournir caution pour toute somme qu’il doit ou devra au transitaire. Le commettant aura cette obligation même s'il a déjà fourni ou dû fournir caution lui-même pour ce qu'il doit au transitaire.
        • 6. Le transitaire ne sera pas tenu de fournir caution pour le paiement de frets, droits, taxes, impôts et/ou autres frais de ses propres moyens, si cela devait être réclamé. Toutes les conséquences découlant de la non-conformité ou du non-respect sans délai à une demande de fourniture de caution seront supportées par le commettant. Si le transitaire a fourni caution sur ses propres moyens, il aura le droit de réclamer au commettant le paiement immédiat du montant pour lequel il a fourni caution.
        • 7. Le commettant sera à tout moment tenu de dégager la responsabilité du transitaire au titre de montants à prélever ou tous compléments de sommes demandées par toute administration dans le cadre de la mission, ainsi que les amendes appliquées au transitaire. Le commettant est également tenu de rembourser lesdits montants au transitaire si un tiers, impliqué sur demande du transitaire, réclame le paiement dans le cadre du contrat de transfert.
        • 8. Le commettant devra à tout moment dégager la responsabilité du transitaire au titre de tous les montants ainsi que de tous frais supplémentaires susceptibles d'être réclamés ou réclamés en complément auprès de l'expéditeur dans le cadre de tarifs et frais de fret facturés à tort.
        • 9. Le commettant ne sera pas en droit de demander une compensation à l'égard des sommes qui lui sont facturées par le transitaire en vertu d'un contrat existant entre eux.

        Article 18.

        • 1. Les paiements au comptant sont réputés en premier lieu avoir été effectués en tant que décompte des créances chirographaires, indépendamment du fait que d'autres instructions auraient été données lors du paiement.
        • 2. Si, à défaut de paiement à échéance, il est procédé au recouvrement par voie judiciaire ou toute autre voie de recours, le montant de la créance sera majoré de 10 % pour frais d'administration, tandis que les frais judiciaires et extra-judiciaires seront à la charge du commettant jusqu'à concurrence du montant versé par le transitaire ou exigible de celui-ci.

        Article 19.

        • 1. En ce qui concerne toutes les créances qu'il a ou pourra à tout moment avoir sur le commettant et/ou le propriétaire, le transitaire aura un droit de gage et un droit de rétention sur toutes les marchandises, tous les documents et tous les fonds qu'il détient ou détiendra, quel que soit le motif et leur objectif, vis-à-vis de toute partie demandant leur remise. En cas de réexpédition des marchandises, le transitaire aura le droit de se faire rembourser la somme due ou de tirer pour ce montant une traite à laquelle les documents de transport sont attachés.
        • 2. Le transitaire pourra également exercer les droits qui lui sont conférés au paragraphe 1 pour ce que le commettant lui doit encore en ce qui concerne les précédentes missions.
        • 3. Le transitaire est également autorisé à exercer les droits qui lui ont été conférés en vertu du paragraphe 1 pour toute(s) somme(s) à verser au titre de la livraison en contre remboursement à l'égard des marchandises.
        • 4. À défaut de paiement de la somme due, la garantie sera vendue selon les modalités prescrites par la loi ou, si les parties en conviennent, de gré à gré.

        Article 20.

        • 1. Le transitaire n'entamera aucune procédure judiciaire ou arbitrale à l'encontre de tiers, à moins qu'il ne se déclare prêt à le faire à la demande et aux frais ainsi qu'aux risques et périls du commettant.

        Article 21.

        • 1. Sans préjudice des dispositions du paragraphe 5 du présent Article, toutes les créances sont prescrites par la simple expiration d'un délai de neuf mois.
        • 2. Toutes les créances sur le transitaire se prescrivent par la simple expiration d’un délai de dix-huit mois.
        • 3. Les délais mentionnés aux paragraphes 1 et 2 commencent à courir le jour suivant la date d'exigibilité et d'échéance de la créance ou le jour suivant la date à laquelle la partie lésée a pris connaissance du dommage. Sans préjudice des dispositions précédentes, les délais précités commencent à courir le jour suivant la date de la livraison relative aux créances portant sur la détérioration, la dépréciation ou la perte des marchandises. Le jour de la livraison sera réputé être la date de livraison des marchandises à partir du moyen de transport ou, en l'absence de livraison, la date prévue pour leur livraison.
        • 4. Dans le cas où toute administration publique ou tout tiers visé(e) au paragraphe 7 de l'Article 17 réclamerait les montants visés audit paragraphe au transitaire, le délai mentionné au paragraphe 1 du présent Article commencera à courir à compter du premier des événements suivants : (i) le jour suivant la date de réclamation du paiement par l'administration publique ou le tiers ; ou (ii) le jour suivant la date de règlement par le transitaire de la créance pesant sur lui. Si le transitaire ou le tiers à qui il a fait appel comme prévu à l’Article 17, paragraphe 7, a présenté une réclamation administrative et/ou introduit un recours administratif, la période visée au paragraphe 1 commencera à courir le jour suivant la date à laquelle la décision sur le recours administratif et/ou l'appel est passé en force de chose jugée.
        • 5. Si, après le délai de prescription, un tiers réclame le paiement de la somme due et à payer soit par l'une ou l'autre des parties, un nouveau délai de prescription (de trois mois) débutera, sauf en cas de survenance de la situation visée au paragraphe 4 du présent Article.

        Article 22.

        • 1. Tous les contrats auxquels les présentes conditions s'appliqueront seront régis par le droit néerlandais.
        • 2. Le lieu de règlement et de paiement des dommages correspondra au lieu d'établissement du transitaire. (Non applicable, voir Clause 2.1 et Clause 13 des Conditions générales de vente de CHR).

        Article 23.

        • 1. Tous les litiges susceptibles de naître entre le transitaire et l'autre partie devront être tranchés en dernier ressort par trois arbitres, à l'exclusion des tribunaux de droit commun. Un litige existe dès lors que l'une des parties le déclare. Sans préjudice des dispositions du précédent paragraphe, le transitaire est libre de soumettre au tribunal néerlandais compétent du lieu d'établissement du transitaire, toutes demandes concernant des créances pécuniaires exigibles [et] à payer que la partie adverse n'a pas contestées par écrit dans un délai de quatre semaines après la date de la facture. Le transitaire est également libre de soumettre les demandes en référé (kort geding) au juge des référés néerlandais compétent du lieu d'établissement du transitaire.
        • 2. Un arbitre est désigné par le Président ou le Vice-Président de la FENEX ; le second est désigné par le doyen de l'Association du Bâtonnier de l'Ordre des Avocats du ressort dans lequel est établi le transitaire susindiqué ; le troisième arbitre sera désigné d'un commun accord entre les deux arbitres alors désignés.
        • 3. Le Président de la FENEX nommera une personne spécialisée en affaires de transit, le Bâtonnier de l'Ordre des Avocats sera invité à nommer un juriste ; comme troisième arbitre sera nommé par préférence une personne spécialisée en la branche commerciale ou industrielle dans laquelle la partie adverse du transitaire exerce ses activités.
        • 4. La partie désireuse de voir trancher le différend en fera communication au Secrétariat de la FENEX par lettre recommandée ou télécopiée en expliquant brièvement le différend et sa réclamation et en faisant parvenir par la même occasion le montant des frais d'administration à fixer par le Bureau de la FENEX, exigibles à titre de rétribution des tâches administratives de la FENEX en cas d'arbitrage. Une affaire sera réputée comme étant en instance le jour de la réception de ladite lettre recommandée ou télécopiée par le Secrétariat de la FENEX.
        • 5. Après la réception de la demande d'arbitrage susmentionnée, le Secrétariat de la FENEX en accusera réception dans les meilleurs délais et enverra sans tarder une copie de la demande à la partie adverse, au Président de la FENEX, au Bâtonnier de l'Ordre des Avocats, en ce qui concerne les deux derniers en leur priant de désigner chacun un arbitre et d'informer le Secrétariat de la FENEX du nom et du domicile de la personne désignée. Après réception d'un tel avis, le Secrétariat de la FENEX informera les personnes désignées sans délai de leur désignation en leur adressant une copie de la demande d'arbitrage ainsi qu'un exemplaire des présentes conditions générales et en les invitant à désigner le troisième arbitre, puis à informer le Secrétariat de la FENEX de la personne finalement désignée en cette qualité. Après réception d'un tel avis, le Secrétariat de la FENEX informera le troisième dans les meilleurs délais de sa nomination en lui envoyant une copie de la demande d'arbitrage et un exemplaire des présentes conditions générales. Le Secrétariat de la FENEX communiquera ensuite aux deux parties les noms des arbitres désignés.
        • 6. Si deux mois après la demande d'arbitrage la nomination des trois arbitres n'a pas eu lieu, tous les arbitres seront alors désignés par le Président du Tribunal de Grande Instance dans le ressort duquel est établi le transitaire à la simple demande de la partie la plus diligente.
        • 7. L'arbitre désigné par le Bâtonnier agira en qualité de Président du conseil d'arbitrage. En cas de désignation par le Président du Tribunal, les arbitres décideront d'un commun accord, de celui qui parmi eux, assurera les fonctions de président. Le lieu de l'arbitrage correspondra au lieu d'établissement du président des arbitres. Les arbitres statuent en amiables compositeurs sous l'obligation d'observer les dispositions de droit impératif applicables. S’il y a lieu, les arbitres appliqueront également les dispositions des traités internationaux de transport, comprenant entre autres la Convention relative au Contrat de transport international de marchandises par route (CMR). Les arbitres détermineront le déroulement de la procédure d'arbitrage, étant entendu que les parties auront en tout cas l'occasion d'exposer leur point de vue par écrit et de l'expliquer oralement.
        • 8. Les arbitres resteront en fonction jusqu'à ce que la sentence définitive ait été rendue. Ils déposeront leur sentence auprès du Greffe du Tribunal de Grande Instance dans le ressort duquel est situé le lieu de l'arbitrage, en adressant une copie à chacune des parties ainsi qu'au Secrétariat de la FENEX. Les arbitres peuvent au préalable exiger de la partie demanderesse ou des deux parties une provision pour frais d'arbitrage ; ils peuvent exiger une provision supplémentaire au cours de la procédure. Si la provision n’a pas été versée dans un délai de trois semaines après une demande à cet effet par les arbitres à la partie demanderesse, celle-ci sera censée avoir retiré sa demande d’arbitrage. Les arbitres détermineront dans leur sentence laquelle des deux parties ou pour quelle part chacune des deux parties supportera les frais d'arbitrage. Dans ces frais seront compris les honoraires et les débours des arbitres, le montant des frais d'administration versés à la FENEX au moment de la demande d'arbitrage, ainsi que les dépens encourus par les parties pour autant que les arbitres les jugent raisonnablement nécessaires. Les sommes exigibles par les arbitres sont à récupérer, dans la mesure du possible, sur la provision.

        Article 24.

        • 1. Les présentes conditions générales peuvent être citées comme « Conditions des transitaires néerlandais ». En cas d’interprétation contestée de ces articles, la version néerlandaise prévaudra.

        [FIN DES CONDITIONS DES TRANSITAIRES NÉERLANDAIS]